Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 398 résultats pour « créance du bailleur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 398 résultats pour « créance du bailleur »
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Article 706-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Article L214-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Le fonds peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger. Les conditions dans lesquelles le fonds émet des titres de créance sont définies par son règlement.
Article 15
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Article L492-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23
avis du président du tribunal paritaire, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal paritaire par l'autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées pour les preneurs non bailleurs
Article R411-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14
L'avis ainsi émis est notifié au preneur et au bailleur par le préfet dans un délai de quinze jours à compter de son adoption par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Article L622-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret
Article 2373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
Article R214-234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Le fonds commun de titrisation peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.
Article 2473
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.
Article L255-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
Le bail réel solidaire ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale de la part du bailleur en dehors des cas prévus au présent chapitre, ni faire l'objet d'une tacite reconduction.
Article L145-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34
Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
Article R411-9-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95
Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.
Article 1378 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 63
Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles
Article L461-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.
Article D214-240-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84
-L'organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.
Article 2390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.
Article 2417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne.
Article 29-4
Après vérification des créances déclarées, l'administrateur provisoire établit et publie la liste des créances déclarées.
Article 1725
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 28
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Article L252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 96
Le locataire qui n'a ni conclu le contrat de location proposé par le bailleur ni accepté l'offre de relogement faite par le preneur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation.
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