X... était redevable, en son nom personnel, d'une certaine somme envers M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Y..., en qualité de représentant des créanciers, pour voir fixer sa créance à la somme de 23 862 145,50 francs dont 5 128 028,81 francs à titre privilégié et hypothécaire et le surplus à titre chirographaire

A la date du 6 avril 2013, la créance s'élevait à la somme de 210.578,93 euros.

sur le montant et le caractère privilégié ou non de sa créance ; qu'en se fondant, pour admettre à titre privilégié la créance de l'UFCA, sur le prétendu accord intervenu entre cet organisme de crédit

; qu'en refusant ainsi à la société Acte IARD le droit d'opposer à la Société Générale l'exception de non-paiement qui résultait de l'inexistence de la créance d'indemnité litigieuse pour cause de

X... coupable d'escroquerie et de démarchage en vue de certaines opérations sur valeurs mobilières et l'ayant condamné à lui payer une certaine somme au titre des intérêts civils ; que la procédure collective

l'absence de déclaration de la créance dans le délai avec date certaine, de la déclarer éteinte " ; "1 / alors que la créance de dommages-intérêts d'origine délictuelle est un bien protégé par le protocole

de BCCI Overseas, une créance d'un certain montant; Attendu que BCCI-SA reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette créance alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance de dette vaut preuve

Z...) soutient que les créances n'ont pas été déclarées au passif de sa liquidation judiciaire ; qu'or, les créanciers admis au passif de la société Europauto n'étaient pas tenus de déclarer leur créance

et se soumettre à la procédure de vérification des créances ; que la créance indemnitaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 2002), qu'en règlement d'équipements

de certaines échéances ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la créance relative aux indemnités forfaitaires stipulées par

les noms et adresses des créanciers du débiteur garanti, le délai de trois mois imparti aux créanciers pour actionner la garantie doit commencer à courir dès après l'expiration d'un délai de trois jours

charges pour une certaine période et non à payer une provision, excédant ainsi leurs pouvoirs en violation de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'est sérieusement contestable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. H...

; que la contestation sérieuse, de nature à faire obstacle à une demande de provision, doit porter sur l'existence de la créance et non sur son quantum, si bien que l'obligation éventuellement incertaine

règles sur la saisie conservatoire des navires, le créancier est autorisé à saisir le navire auquel sa créance se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance

X... coupable d'escroquerie et de démarchage en vue de certaines opérations sur valeurs mobilières et l'ayant condamné à lui payer une certaine somme au titre des intérêts civils ; que la procédure collective

a violé l'article L. 141-14 du code de commerce ; 2°/ qu'une créance est, soit certaine, soit incertaine ; qu'en se bornant, pour déclarer valide l'opposition, à relever que la créance détenue par