X... et de la société Consultaudit, une saisie conservatoire de créance, convertie en saisie-attribution le 20 juillet 2005, en vertu du jugement d'un tribunal de commerce du 23 février 2004 ayant condamné

du fournisseur), permettait néanmoins au créancier de nourrir la croyance que la société mère s'était engagée pour l'ensemble des dettes antérieures et postérieures de sa filiale ; qu'en se déterminant

à la procédure collective d'un débiteur n'interdit pas à la caution solidaire d'opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles, dont celle tirées de ce que la créance n'était pas

du débiteur en liquidation judiciaire au jour du paiement et de lui permettre de procéder à la déclaration de créance ; qu'en l'espèce, la Caisse, qui était créancière de M.

Christian X... de Y... un immeuble, moyennant un prix converti dans le paiement d'une rente viagère annuelle ; que Mme X... de Y... n'a pas déclaré sa créance à la procédure de liquidation judiciaire de

nonobstant le grief sur l'inexécution grave reprochée à la société PROSPILOT SAS en vertu des dispositions de l'article 1219 du code civil, que la société [W] [O] SARL ait procédé au règlement partiel de la créance

En conséquence, l'Unedic AGS de Marseille sollicite : - l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir les éventuelles créances de la société CIFS exclues du champ

Z... dont elle est divorcée depuis, Mme Y... a déclaré au passif de la SCI, mise, sur sa demande, en redressement judiciaire, une créance de 463 414,03 francs; que, rejetant le plan de redressement

de créancier nanti sur le fonds de commerce et inscrit, est en situation de récupérer la totalité de ses créances en faisant opposition au paiement du prix de vente du fonds, puis en faisant opposition

résolutoire de manière abusive, que deux saisies conservatoires ont été réalisées pour la somme de 5337,12 euros et qu’un chèque de banque de 10 000 euros a été émis de sorte que plus de 50 % de la créance

est insusceptible d'être couverte postérieurement à l'échéance du délai de déclaration des créances; qu'en décidant que le courrier adressé par le conseil de la société Cama Sanders, pour régulariser

peut justifier d'un principe certain de créance et de la connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de

déclaré qu'une créance au titre des « avances Dailly » impayées est, en tout état de cause, inopérant, l'une et l'autre créance étant couverte par l'engagement de caution ; que, par ailleurs, il résulte

Il s'est fondé sur un critère objectif et rationnel qui, eu égard aux délais à respecter pour que les créances salariales soient couvertes par le régime de garantie des salaires prévu par l'article L.

, venant aux droit de la Banque Colbert, que l'expert avait vainement tenté d'entendre en qualité de sachant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CDR Créances fait grief à l'arrêt d'avoir

Mme F... devait être évalué à la somme de 126 248,02 euros en faisant ressortir que c'était bien à la suite d'une erreur matérielle qu'elle avait, dans son précédent arrêt, déduit de cette somme la créance

complémentaire, pour des sommes ayant été omises de la liste des créances déposée par le représentant des créanciers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sous couvert de rectification, le juge ne

de la recette principale des impôts de Bolbec au passif de la société et d'avoir en conséquence porté le montant de sa créance admise à titre définitif à la somme de 1 019 566 francs au lieu de 125 446