indéterminée consenti par un établissement de crédit à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite par laquelle l'établissement informe l'emprunteur de sa volonté claire

Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la Banque parisienne de crédit, société anonyme dont le siège

[U] [P], leur fils (les cautions), se sont, dans certaines limites et pour une durée indéterminée, rendus caution solidaire de tous les engagements de la société envers la Caisse ; qu'ultérieurement, M

L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture du crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement

O... née U... n'ont aucune personne à charge et sont locataires ; que tous deux exercent une activité professionnelle en contrat à durée indéterminée, même si Madame est actuellement en congé maladie ;

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1971, par la Caisse régionale du crédit

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er février 2001), que la société Locagir était titulaire d'un compte courant au Crédit

A..., 2 / Mme Béatrice X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit du Crédit lyonnais,

dénaturé le contrat, qui révélait la qualité de fondé de pouvoir de chacun des époux, précisait les jours de travail, subordonnait à l'accord des propriétaires l'embauche de salariés au titre de contrat à durée

indéterminée, en respectant un délai raisonnable de prévenance en fonction de la durée écoulée du bail tacitement proroge ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si une telle faculté de résiliation unilatérale

ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise que l'établissement de crédit peut réduire ou interrompre un concours à durée déterminée ou indéterminée ; que commet une

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 avril 2000), que l'association Le Refuge (le Refuge) a ouvert à la Caisse de Crédit

déterminée qui théoriquement devait finir le 1er juillet 1991, conduisant ainsi à la modification juridique du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; que l escroquerie aux ACM résulte d

Sur la rupture abusive de crédit L'article L313-12 du code monétaire et financier dispose dans sa rédaction applicable en la cause: "Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement

courant est due par M.

indéterminée, que chacune des parties aurait la faculté d'y mettre fin en prévenant l'autre par écrit un mois au moins à l'avance et que, dans certaines hypothèses qu'il énumérait, la rupture pourrait

Laurent X..., 2 / Mme Paule X..., née Z..., demeurant ensemble à Toulouges (Pyrénées-Orientales), rue Rameau, CONTRE : - la société Caisse régionale de Crédit agricole, dont le siège social est à

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et quatre autres salariés, fonctionnaires au sein de la Caisse des dépôts et consignations ont été détachés à compter du 1er janvier 1993 pour une durée

unique : Attendu que Mme X... était salariée depuis 1983, en qualité d'agent de propreté, de la société Abilis ; que la société Abilis était chargée de l'entretien et du nettoyage des locaux du Crédit

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2020 N° 2020/ MNA/FP-D Rôle N° RG 18/07032 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCKUY SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT