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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:1988:888
2 février 1988
, en sorte qu'avant l'accomplissement des investigations policières, aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes
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24 février 1987
.- D. 35 : perquisition au domicile de H.) ainsi que la procédure subséquente ; " alors que les officiers de police judiciaire, agissant en dehors de toute commission rogatoire et de toute flagrance,
ECLI:FR:CCASS:1998:CR06729
17 novembre 1998
qu'un simple renseignement et, partant, n'est pas de nature à caractériser un indice apparent d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes
ECLI:FR:CCASS:1997:CR00770
6 février 1997
ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre ; qu'il en est de même lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est trouvée en
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23 octobre 1991
qui l'opération a eu lieu sans qu'aucune information ait été ouverte et lorsqu'aucun indice d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes
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1 mars 1989
il résulte qu'avant l'accomplissement de l'acte incriminé, il existait des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes
ECLI:FR:CCASS:2011:CR04874
5 octobre 2011
répondant à la définition des crimes et délits flagrants de l'article 53 du code de procédure pénale ; que, si les enquêteurs ont indiqué sur leur procès-verbal la mention de la flagrance postérieurement
Rétention Administrative
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26 avril 2025
Or, l'article 53 du code de procédure civile dispose qu'est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
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15 février 1990
pris de la violation des articles 53, 56, 59, 76, 593 et 803 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'enquête de flagrant
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2 mars 1993
ont laissé le soin à l'OPJ de procéder aux actes résultant de sa qualité, mesure de garde à vue et fouille du véhicule en présence du prévenu ; " alors que de simples CRS, agissant en dehors de tout crime
ECLI:FR:CCASS:1985:885
8 octobre 1985
53 ET SUIVANTS, 174, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST QUALIFIE CRIME
ECLI:FR:CCASS:1984:884
27 septembre 1984
D'ACCUSATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CES OPERATIONS NE PEUT REFUSER D'Y PROCEDER QUE SI ELLE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LES SERVICES DE POLICE AGISSAIENT DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE CRIME
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18 mai 1988
étaient rejoints par le conducteur d'une Renault 16 ; que ces indices apparents, confortant le simple renseignement initialement fourni aux enquêteurs, justifiaient parfaitement l'intervention en flagrant
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22 janvier 1992
délit sur la base des mêmes faits infractionnels et à l'encontre des mêmes suspects ; qu'ainsi, en utilisant les pouvoirs étendus strictement réservés aux enquêtes de flagrance et notamment en procédant
Chambre des Rétentions
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8 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
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3 février 1998
alors, d'une part, que sont nulles les perquisitions et saisies effectuées lorsqu'aucun indice d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes
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21 juillet 1982
DELIT, LA FLAGRANCE N'AYANT COMMENCE QU'AVEC LA DECOUVERTE DE LA DROGUE, ALORS QUE L'ENQUETE DE FLAGRANCE DEVAIT SUIVRE ET NON PRECEDER LE DELIT FLAGRANT ; QUE, D'AUTRE PART, CES FONCTIONNAIRES AGISSAIENT
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20 janvier 1977
INFORMATION, COMMIS DES EXPERTS AUX FINS D'EXPERTISE HISTOLOGIQUE ALORS QU'IL N'Y AVAIT, EN L'ESPECE, NI DECOUVERTE D'UN CADAVRE TROUVE DANS SA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, AU SENS DUDIT TEXTE, NI CRIME
ECLI:FR:CCASS:2002:CR00193
9 janvier 2002
et suivants du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit qu'aucune nullité n'est encourue, les enquêteurs n'ayant en rien excédé les pouvoirs dont ils disposaient dans le cadre de la procédure des crimes
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