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76 784 résultats pour « critique de la decision attaquee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f7cd58014677421ea2

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous couvert d'une critique

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddf3

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

Cassation : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques

Source officielle
CC

other

61372652cd58014677424aa7

Cassation

5 avril 2004

5 avril 2004

contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens du 12 juin 2003, qui a alloué à M.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f55f

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Cassation : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques

Source officielle
CC

cr

61372513cd5801467741ac45

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-9 du Code des communes et 122-3 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique

Source officielle
CC

cr

61372515cd5801467741ad20

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

droits de l'homme du procédé photographique de constatation des infractions et d'identification des contrevenants ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204ff

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

8 de la Convention européenne des droits de l homme, du procédé photographique de constatation des infractions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d une critique

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bea

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

l'article L. 13 du Code de la route, de la législation sur le permis à points, du "procédé photographique de constatation des infractions routières" ; Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'une critique

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1a9

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le septième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3b2

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

entend se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f54b

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

entendait se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5a1

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b0c

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

dossier : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fea9

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

personnelle ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420381

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

entendu se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301841_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il soutient que la situation du requérant ayant changé, celui-ci a abrogé la décision attaquée et a pris une nouvelle décision de refus en date du 26 octobre 2023.

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cea

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

lui soit donné confirmation "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques

Source officielle
CC

cr

613725c4cd5801467742060d

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

il entend se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741fffb

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

personnelle ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5ed

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques

Source officielle

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