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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162776aa2bc6369e8386cb8
5 septembre 2013
du salaire sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié au motif que le salaire de remplacement a un caractère forfaitaire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00441
18 mars 2015
ALORS QUE l'indemnité de congés payés ne peut, au titre d'une même période, se cumuler avec le salaire ; que, de la même manière, l'indemnité versée à raison de la prise d'un jour de repos rémunéré ne
JUGE CX PROTECTION (JCP)
697399c6cdc6046d476fd39c
9 janvier 2026
étant modulable dans son principe et dans son montant, est en outre de nature à réparer le préjudice subi par l'emprunteur résultant de la perte de chance de ne pas contracter, excluent l’application cumulée
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857fc
24 octobre 2001
était de 9O % du salaire pendant deux mois puis de 66,67 % pendant trois mois et que ces dispositions ont été appliquées au salarié ; Attendu cependant qu'en application du contrat de prévoyance PRECA
6253cb67bd3db21cbdd8d649
3 février 2011
à temps partiel (80 %) pour une agence de courtage d ' assurances depuis le mois de septembre 2009, dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelés ; que le cumul de ses salaires imposables s'est
6253cbb6bd3db21cbdd8e12e
6 juin 2011
né le 13 Février 1948 à RIO-SALADO (ALGERIE) ... 69500 BRON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Jacques DUFOUR, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date
6253c992bd3db21cbdd88ada
26 octobre 2006
sur 5 ans, que pour la détermination des salaires restant dus, le résultat d'exploitation bénéficiaire ou déficitaire du franchisé pour chaque exercice doit être comparé au salaire net que le salarié aurait
6253c98dbd3db21cbdd88a17
sur 5 ans, que pour la détermination des salaires restant dus, le résultat d'exploitation bénéficiaire ou déficitaire du franchisé pour chaque exercice doit être comparé au salaire net que le salarié
6253c98fbd3db21cbdd88a46
sont dus en tenant compte des résultats financiers qu'il a obtenus, que les congés payés et les repos compensateurs non pris du fait de l'employeur donnent lieu à une indemnisation qui se cumule avec
6253c98fbd3db21cbdd88a47
6253c98fbd3db21cbdd88a49
6253c974bd3db21cbdd885f0
6253c992bd3db21cbdd88adc
6253c994bd3db21cbdd88b09
6253c997bd3db21cbdd88bbe
6253c992bd3db21cbdd88adb
juge unique (6)
DTA_2302697_20250604
4 juin 2025
l'allocation d'aide au retour à l'emploi du 6 au 15 août 2020 ; - contrairement à ses déclarations, Mme A a travaillé de septembre 2021 à mars 2022, et ne pouvait plus bénéficier du dispositif de cumul
6253cc07bd3db21cbdd8ee5c
7 décembre 2011
bénéficiait effectivement jusqu'en juin des dispositions de ladite convention et ne conteste pas avoir reçu la somme de 985, 12 euros reversée par l'employeur qu'elle ne peut prétendre de bonne foi cumuler
6253cc59bd3db21cbdd8fd48
22 octobre 2012
En conséquence sa demande apparaît fondée, et compte tenu des retards cumulés d'augmentations du salaire mensuel de M.
6253c8d4bd3db21cbdd86632
24 septembre 2002
compensation, mais, sauf dispositions conventionnelles spéciales, l'indemnité compensatrice de congés payés, qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources
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