Y... à Mme Z..., débitante de tabacs, de cassettes-vidéo, un tribunal de commerce, statuant sur la demande principale de M.

cette modification en raison de l'inéxécution par l'employeur de ses obligations ne peuvent se voir imposer par le nouvel employeur la poursuite d'un contrat de travail d'ores et déjà rompu ; qu'en décidant

en raison de la nature des obligations résultant du contrat, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à cette prestation ; qu'en déboutant

celle qu'il a effectué des "travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante" ; qu'en déboutant

formuler de telles prétentions dans le cadre d'une nouvelle instance, leur fondement n'étant ni né ni révélé après la saisine de la juridiction chargée de statuer sur le rappel de salaires ; qu'en décidant

droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; qu'en décidant

licenciement intervenu ouvre droit non pas à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais à des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; qu'en décidant

que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que les ordonnances de référé n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée ; qu'en décidant

interdisant au bailleur d'exploiter notamment indirectement un commerce similaire à celui exploité par les preneurs faisait que l'ayant cause du bailleur restait tenu par cette obligation ; qu'en décidant

le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant

la recevabilité du pourvoi de la société Edmond Coignet, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1991) déboutant

en qualité de joueur professionnel par l'association Olympic hockey club Paris-Viry par un premier contrat pour la saison 1985-1986, puis par un second contrat conclu pour une période de neuf mois débutant

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2024) et les productions, Mme [E] a été engagée en qualité d'employé de tourisme débutant, le 19 avril 1982, par la société Havas voyages.

durée d'un an renouvelable, et ce d'autant plus qu'aucune modalité de retour à l'emploi occupé précédemment ou à un emploi similaire n'avait été contractuellement convenue entre les parties ; qu'en décidant

décret du 27 décembre 1985 sont d ordre public ; qu il résulte des dispositions combinées des articles 6, 8, 9 et 11 du décret précité que les audiences doivent se tenir en chambre du conseil ; qu en débattant

de validation au plus tard au début de la cinquième année suivant l'attribution du coefficient de carrière, puis au plus tard au début de la dixième année ; que la première période quinquennale débutant

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en rappel de prime de froid. Elle infirme le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, débout

Confirmation du jugement déféré