par le tribunal comme par l'arrêt du 15 septembre 1993 qui ont statué dans les mêmes termes en estimant " les défendeurs poursuivis dans le cadre de l'instance en cours qu'en leur seule qualité de débiteurs

La décision fait également l’objet d’une révision lorsque les débiteurs d’aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu’elle avait prévus.

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ; que l'article L132-7 du code de l'aide

notamment déchargé Solange Y... épouse A... de sa dette alimentaire, débouté le gérant de tutelle de Marie-Louise Y... de sa demande en paiement de l'arriéré des frais d'hébergement, condamné les débiteurs

choisi de faire assigner deux de ses neuf enfants toujours en vie qui se trouvent dans les situations financières les plus difficiles ; que la cour d'appel s'est bornée à déclarer que le créancier d'aliments

Cette compétence exclusive dévolue au juge judiciaire s’étend jusqu’au pouvoir de décharger le débiteur d’aliments de tout ou partie de sa dette lorsque, notamment, le créancier a manqué gravement à ses

ne s'arréragent pas" ; Attendu que la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne fait pas obstacle à ce qu'un établissement hospitalier qui a intenté à l'encontre des débiteurs d'aliments le recours prévu

les termes du litige ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 708 du Code de la santé publique, que la loi du 30 juin 1975 n'a pas modifiées, ne donnent une action directe contre les débiteurs

d'hospitalisation de celle-ci, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés des premiers juges, a retenu qu'un arrêt du 14 mars 1991 avait rejeté la demande en remboursement de la part des autres débiteurs

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que hors le cas spécifié à l'article 206 du Code civil, il n'existe pas de hiérarchie entre les débiteurs d'aliments ; Que toutefois, tel n'est pas le cas pour un époux

et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ; qu'aux termes du second, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame

LE DOCUMENT, SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL S'EST APPUYEE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT ELLE, EST REPUTE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUIT AUX DEBATS

. ; Attendu, d'abord, qu'après avoir justement énoncé que le recours fondé sur l'enrichissement sans cause des débiteurs d'aliments ne pouvait s'exercer que dans la limite du montant de l'obligation

H. aux charges du mariage, alors que, d'une part, les juges du fond doivent prendre en considération les ressources réelles et actuelles du débiteur d'aliments sans pouvoir tenir compte des actes volontaires

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

parent qui assure, à titre principal, la charge d'un enfant majeur poursuivant ses études peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ; que le débiteur

Département du Pas de Calais ; que l'état de besoin de Madame Clothilde X..., qui s'apprécie à la date d'introduction de l'instance, est, dans ces conditions, établi ; Sur la détermination des débiteurs