Romuald B..., des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal des enfants statuant en matière

et débouté Monsieur [L] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Le juge des référés pouvait ainsi statuer sur la demande en paiement d'une provision et sur l'application de la clause résolutoire.

de surenchères du 21/06/2024 déposée au Greffe du Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice suite au jugement d'adjudication sur licitation du juge de l'exécution de Nice (RG 24/00039) en date

la décision bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire.

n'est pas recevable à se prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation de ce que certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n'étaient pas assorties d'un délai d'exécution ; Sur le

l'exécution provisoire a une incidence directe sur l'examen de la demande de radiation. 1-2) Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire 1-2-1) fondée sur l'article 957

d'instruction reprenant par ailleurs le visa des textes du réquisitoire introductif ; que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en tant qu'il a rejeté cette exception de nullité

[P] [M] n'a pas été destinataire de la décision de rejet de la réclamation contentieuse notifiée par l'administration fiscale le 17 octobre 2016 et qu'il n'a dès lors pas pu contester devant le tribunal

[T] [Q] C/ Mme [Y] [O] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me Bargine

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Sur la recevabilité de l'appel-nullité Moyens des parties : L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel-nullité lequel est ouvert à toute

Par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2024, 13 Habitat a fait assigner Mme [O], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal proximité de Martigues, statuant en référé

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - condamné M.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

n'a pas à demander l'infirmation du jugement lorsqu'il demande la modification du même chef de jugement que l'appelant et qui a donc déjà été déféré à la cour.

d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en

Par acte d'huissier délivré le 17 octobre 2024, Mme [S] [U] a fait assigner la société La Banque postale consumer finance devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers aux fins d'obtenir

dès lors qu'une partie de cette demande aurait définitivement été jugée irrecevable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 480 du code de procédure civile ; 4°/ que l'autorité

le jugement entrepris et statuant à nouveau : débouter le syndicat de l'intégralité de ses fins, moyens, demandes et prétentions ; débouter Mme [H] de ses demandes formées à l'encontre de M.

des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, interpréter la portée d'une précédente décision de justice rendue par un autre juge statuant dans une autre procédure ; qu'en affirmant en l&apos