MOTIFS Sur la recevabilité de la déclaration d'appel s'agissant d'une décision avant dire droit Selon l'article 544 du code de procédure civile, ' Les jugements qui tranchent dans leur dispositif

à valoir sur le montant du rappel de salaire et a désigné deux conseillers rapporteurs pour vérifier les comptes établis par les parties ; que la société Euro Investissements a relevé appel de cette décision

, que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal l'autorité de la chose jugée, d'autre part, que s'il n'est pas interdit

L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, doit être formé à peine de forclusion dans le délai d'un mois à partir de la notification de

SUR CE, L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Mme [P] soulève l'irrecevabilité de l'appel de la caisse à l'encontre d'un jugement avant dire droit qui ne tranche pas une partie du principal

Aux termes de l'article 544 du Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

Dès lors que la mesure de suspension du prêt prévue à l’article L. 313-44 du code de la consommation s’applique jusqu’à la solution du litige, que cette solution du litige est la décision définitive tranchant

d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être im-médiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le princi-pal

code ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement se présentait comme une décision mixte puisque celle-ci, d'une part, statuait sur le fond du litige en déclarant établis les actes fautifs retenus

En vertu des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; que, ne tranche pas tout ou

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.

MOTIFS Sur la jonction des procédures n° 1904686 et 1905285 Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent

Par ordonnance contradictoire du 9 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Metz a : - renvoyé les partir à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront - liquidé les astreintes

assorties de l'exécution provisoire de droit, y compris celles prises comme en l'espèce par le juge de l'exécution statuant en application des dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du