L'affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.

du 16 juin 2004, le même juge a prononcé le relevé de la caducité ; que la société Damiani ayant interjeté appel de cette ordonnance, le juge chargé du contrôle des expertises a, par une ordonnance du

Lucie, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant

La société CSF fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 21 septembre 2021 en ce qu'elle avait rejeté ses demandes, alors : « 1°/ que l'absence de consignation de la provision dans le délai

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 03 JUIN 2026 REFERE RG n° 26/00068 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARR Enrôlement du 21 Avril 2026 assignation du 14 Avril 2026 Recours sur décision

Par déclaration du 18 juillet 2025, Mme [W] [R] a relevé appel de cette ordonnance en ce qu'elle a : - dit que, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, Mme [W] [R] devra consigner à la régie du tribunal

à la date de la présente décision.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Il sollicite donc l’indemnisation du préjudice subi qu’il évalue à 45.000 euros, somme à parfaire jusqu’au jour de la présente décision. *** Par ordonnance de clôture rendue le 4 février 2026, le juge

Copie conforme délivrée le 20 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

Copie conforme délivrée le 06 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

de consignation, d'autre part, l'ordonnance de non-recevabilité de constitution à la partie civile et auxquelles était jointe une copie des décisions, ont été expédiées le 9 septembre 1999 pour la première

du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; - le second, n° 2, en date du 10 octobre 2003, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

de l arrêt attaqué qu après une première consignation irrégulière, et rejetée, la consignation retenue, enregistrée le 10 août 1987, a été faite au moyen d un chèque émis le 15 juillet 1987 ; qu il s

du 21 octobre 1997, les preneuses à consigner le montant des loyers entre les mains du président de la CARPA du Barreau de Châlons-en-Champagne jusqu'à ce qu'il ait été statué par la juridiction du fond

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.