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1 269 105 résultats pour « décision rendue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3a89ba5988459c59809

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre

Source officielle

Page 8 sur 63456

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201494

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Pourvoi n° Q 17-27.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02120

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[R], étant observé qu'il sera toujours possible au requérant de former un recours contre la décision rendue au fond s'il apparaissait que la juridiction de jugement avait fondé sa décision de culpabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201147

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

2013, celui-ci, par lettre du 14 octobre 2013, a sollicité la mise en oeœuvre d'une expertise médicale et indiqué qu'il souhaitait la saisine de la commission de recours amiable ; qu'en l'absence de décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100683

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

l'établissement d'un acte de naissance conforme à la décision rendue. 3.

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8da

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22614bcdc6046d47390e79

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par décision rendue le 9 juillet 2020 et notifiée le 10 juillet suivant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb59

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148b7

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2002), que la ville d'Asnières ayant décidé

Source officielle
CC

civ3

6137266ccd58014677425736

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

CMIP), promettant, pour voir constater la vente parfaite ; qu'il a interjeté appel du jugement l'ayant débouté dans l'instance contre les locataires en concluant au sursis à statuer jusqu'à ce que la décision

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263c8

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fidal du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69544bc775782d5f0649e386

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 22/01233 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N6UI PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 11 Décembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201039

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[E] [S], soutenant que le seul client de l'avocate est son frère, a sollicité du premier président, saisi du recours formé contre la décision rendue par le bâtonnier, un sursis à statuer dans l'attente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200069

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Mme [J] ayant interjeté appel de la décision rendue par cette juridiction, une nouvelle convention d'honoraires a été établie le 22 juin 2017, laquelle prévoyait un honoraire fixe, des droits de plaidoirie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3fcfcdc6046d471f8d76

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de la commission médicale de recours amiable du 17 juin 2025, ayant confirmé la décision rendue le 30 janvier 2025 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Marne ayant fixé à 8% son taux

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0d4865cdc6046d47458cf3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par décision rendue le 24 avril 2026, le premier président de la cour d'appel de Lyon a infirmé la décision rendue le 23 avril 2026 et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [G

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01364

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie industrielle de filtration et d'équipement chimique (CIFEC), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b1b

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solandis, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda028519f4244495399063

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

ne pas donner suite à la demande de caducité présentée, (que) cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, le magistrat étant dessaisi et sa décision s'imposant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200594

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes du deuxième, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

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