les conditions de travail imposées par l'employeur conduisaient le salarié à renoncer à tout autre engagement sérieux pour conserver sa disponibilité au profit de l'employeur, qu'en effet, si les déclarations

déclarations fiscales fausses ; " alors que le délit prévu et réprimé par l'article 1741 suppose une participation personnelle du prévenu aux faits retenus comme éléments constitutifs de l'infraction

des présomptions selon lesquelles la société de droit luxembourgeois Eurostella SA développerait une activité professionnelle sur le territoire national, sans souscrire les déclarations fiscales relatives

Il est donc établi que l'expert-comptable a commis des erreurs dans les déclarations fiscales des années 2013 à 2016 de la SCI [Adresse 4].

des comptes annuels de Mme [Y], comportant notamment l'établissement de ses déclarations fiscales personnelles: - elle n'était tenue que d'une obligation de moyen ; - le choix du régime fiscal de Mme

Elle soutient que, bien que pacsée depuis le mois de mai 2021, elle a opté pour une déclaration fiscale séparée et elle n'habitait pas sous le même toit que son partenaire dont elle était séparée jusqu'en

des bilans de 1991, et que, d'autre part, la date limite de dépôt des déclarations fiscales était le lendemain, 30 avril 1992, ne pouvait, sans refuser de tirer les conséquences légales de ses propres

fiscales ; que la société CECH ne conteste d'ailleurs pas avoir assuré l'ensemble des déclarations fiscales de Monsieur X..., notamment les déclarations de revenus pour les années 2008 et 2009, objet

moyens nécessaires afin d'exercer son activité depuis ce pays, développerait une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sur le territoire national sans souscrire les déclarations

POUR LES ANNEES 1971 ET 1972 EN RAISON DES MINORATIONS DANS SES DECLARATIONS FISCALES DES MONTANTS DE SES ACHATS ET DES SALAIRES VERSES, A ASSIGNE CASTET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE

pris une part personnelle auxdites infractions en établissant les déclarations fiscales de la société, en se fondant sur les déclarations de cette coprévenue invoquant sa qualité de prête-nom et son incapacité

le prévenu coupable de complicité de présentation de faux bilan ; " aux motifs que X... était intervenu dans la comptabilité de la société au moins pour l'établissement des déclarations fiscales provisoires

2035 des années 2007, 2008 et 2009, les copies de ses déclarations fiscales 2065 de la société Simeg de 2007, 2008 et 2009, les déclarations fiscales de la société Agence Daveluy des années 2007, 2008

d'affaires figurant en comptabilité, avec inscription corrélative d'une dette à l'égard de l'administration, et le chiffre d'affaires porté à la connaissance de l'administration, au travers des déclarations

. ; alors que, d'autre part, en affirmant que les déclarations fiscales de celui-ci étaient sujettes à caution sans indiquer sur quoi elle se fondait pour porter cette appréciation, la cour d'appel aurait

Elle n'avait pas la charge d'établir les déclarations fiscales, à défaut de toute représentation de sa cliente auprès de l'administration fiscale.

fiscales annuelles correspondantes, de présentation et commentaires desdits comptes, et d'établissement des déclarations fiscales obligatoires - mission complétée d'un mandat en matière de déclarations

convient d'ordonner la communication par monsieur Y...des pièces actualisant sa situation, celles relatives à ses charges ayant été versées ; qu'ainsi il lui sera décerné injonction de communiquer sa déclaration