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9 715 résultats pour « déclaration modificative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier Président

671b35a92edfb0b58c05effc

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ils indiquent qu'une déclaration IPCE pour un chenil de 50 chiens serait superfétatoire au regard de sa déclaration initiale pour un chenil de 60 chiens et de celle ultérieure, modificative, pour un chenil

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02420

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

informations nominatives relatives au recrutement opéré par la gendarmerie nationale a fait l'objet, préalablement à sa mise en oeuvre, des formalités requises par la loi auprès de la CNIL en 1980 et qu'une déclaration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205899_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

pleine crise sanitaire entrainant des retards conséquents et qu'une erreur du greffe du tribunal de commerce ait contraint la société Flagship Sécurité, dont le requérant est gérant, à effectuer une déclaration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205898_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

formalités aient été effectuées en pleine crise sanitaire entrainant des retards conséquents et qu'une erreur du greffe du tribunal de commerce ait contraint la société requérante à effectuer une déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba5

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Elle relève que la salariée ne justifie pas de sa situation personnelle pendant la période pour laquelle elle réclame des rappels de salaire alors qu'elle avait une activité déclarée d'exploitante agricole

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58294ad0d5ee7d7e5aba

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[E], a fait, en date du 9 février 2016 (pièce 10 appelants) une déclaration de travaux modificatifs incluant d'une part des poteaux qui n'avaient pas été réalisés conformément à la première déclaration

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

bases de calcul de ce poste de réclamation sont précisées dans le mémoire en réclamation ; - des intérêts moratoires lui sont dus, sur la base d'un taux de 8 %, sur les sommes correspondant aux déclarations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00038_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A/11 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'irrégularité initiale concernant les clôtures a été régularisée par une déclaration modificative ; - en outre, les moyens invoqués par les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00394

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

de poursuivre son activité «malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées» ; que de surcroît, le greffe a porté, le 15 juin 2000, une déclaration

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01303_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sans préjudice des sanctions administratives applicables conformément à l'article 28, si la superficie déclarée dans une demande unique aux fins du paiement de base ou du paiement unique à la surface est

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e017a474e929a9d8fa7240

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de validité ; - justificatif établissant que la société ROBREIZH ENGINEERING est assurée pour des interventions sur la structure ; - identité de l’entreprise chargée des garde-corps au titre de la déclaration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Que s'il était jugé valable, il appartiendra à la banque de justifier du montant de sa créance de ce chef, la seule communication des déclarations modificatives étant insuffisantes dans la mesure où selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

été convoqués, seul le SNEFELT, qui a été déclaré non représentatif par décision ministérielle du 16 avril 2002 eu égard à son défaut d'implantation nationale et au nombre de ses adhérents, l'ayant été

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100192_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, n'a fait l'objet d'aucune déclaration modificative en application de l'article L. 512-15 du code de l'environnement, de sorte que l'EURL BIDV ne peut se prévaloir de son antériorité par rapport à l'habitation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1904728_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

nécessité une mobilisation plus importante que prévu des moyens d'encadrement et de maîtrise, pour un surcoût de 181 682 euros HT ; - des intérêts moratoires lui sont dus, d'une part, au titre des déclarations

Source officielle
CA

13e chambre

643f8918ad85da04f53a3d66

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

l'annulation de 4 900 parts sociales appartenant toutes à la société [L], moyennant une valeur de cession de 355 000 euros, a été prise sous trois conditions suspensives tenant à l'enregistrement de la déclaration

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e988ab3a2ad6181ef8b

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La société Voltafrance produit les pièces jointes à la demande de raccordement dont une décision de non-opposition à une déclaration préalable en date du 31 mai2010 et un récépissé modificatif en date

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204735_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par suite, le moyen de l’incomplétude alléguée du dossier de déclaration préalable modificative doit être écarté. 5.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91024dac40c7d0d2b178

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de diligences distinctes, sur la période allant du 2 juin 2022 au 21 juillet 2022, pour 18h25, à hauteur de 4.000 euros HT, au titre de la modification du courrier et mail d'accompagnement pour la déclaration

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6031f568ab72dd2deafa4b24

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

Sur la déclaration de la société Citeos pour la période du mois d'octobre 2011, la société a déclaré un total de cotisations de 28.536 € et opéré une déduction de 9.090 € ( pièce n° 21 des productions

Source officielle