AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier Président
671b35a92edfb0b58c05effc
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Ils indiquent qu'une déclaration IPCE pour un chenil de 50 chiens serait superfétatoire au regard de sa déclaration initiale pour un chenil de 60 chiens et de celle ultérieure, modificative, pour un chenil
Source officiellePage 8 sur 486
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02420
7 juin 2016
7 juin 2016
informations nominatives relatives au recrutement opéré par la gendarmerie nationale a fait l'objet, préalablement à sa mise en oeuvre, des formalités requises par la loi auprès de la CNIL en 1980 et qu'une déclaration
Source officielle