Par contrat du 20 juin 2011, la société Triadis a confié la maintenance de son système de détection et d'extinction d'incendie à la société Siemens, assurée auprès de la société HDI Global, venant aux

Par un arrêt du 30 avril 2015, la société Alpexpo a été condamnée à payer à Mme [P] diverses sommes au titre de la liquidation de l'astreinte et de dommages-intérêts, 3.

partie au litige, quand ces médecins, auxquels elle imputait une faute ayant contribué au dommage dont elle constatait l'existence, devaient être tenus d'en réparer l'intégralité, déduction éventuellement

du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Reboa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Genima la somme de 1 450 000 francs sous déduction

2005, n'ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qu'aux professions énumérées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts. 13.

TVA ; que ces sociétés facturières, éphémères et dépourvues de tous moyens d'exploitation, ont pour rôle de créer, par la mention sur leurs factures de la TVA appliquée aux reventes, des droits à déduction

pour travail dissimulé et de dommages-intérêts complémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à

Après réception des travaux, sont apparus des désordres ayant fait l'objet d'une déclaration de sinistre par le maître de l'ouvrage à son assureur dommages-ouvrage. 5.

[Y] ; qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont elle a constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse

, mais rien que le dommage ; que les prestations servies par des tiers payeurs, qui viennent réparer le dommage subi par la victime doivent être déduites du montant de son préjudice, quand bien même le

et Monnaies et détections, devant le tribunal de commerce de Toulouse, en paiement de dommages-intérêts ; qu'elle a interjeté appel devant la cour d'appel de Toulouse du jugement rendu par ce tribunal

Par jugement du 18 novembre 2024, le tribunal a : - condamné solidairement M. et Mme [T] à verser 3.000 euros de dommages et intérêts à Mme [M] au titre des dégradations locatives après déduction du dépôt

La société Nouvelle Galvadoc fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 50 551,80 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, 12 000 euros de dommages-intérêts

W... avait été condamné (69 240 euros), déduction faite des sommes au versement desquelles M.

réaliser dans leurs lots les travaux de réparation et au syndic de restituer aux intéressés leurs quotes-parts dans l'indemnité d'assurance, les montants correspondants devant être calculés après déduction

payer à la CNAV la somme de 288 630,07 francs ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que toute faute ayant occasionné un dommage

selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 du contrat de crédit bail, il était stipulé que les indemnités dues par le fournisseur en cas de résolution de la vente, viendraient en déduction

en raison de l'inaptitude de l'installation à réaliser une production semi-automatique; que la cour d'appel a condamné la Société bordelaise à payer les travaux effectués, déduction faite de ceux correspondant