X..., 2°) renvoie l'affaire devant ladite section disciplinaire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret modifié n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu l'ordonnance

Y... le 1er octobre 1985 en qualité de serveuse, a été licenciée le 31 décembre suivant ; Attendu qu'elle fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité

géographique sensible qu'il n'a jamais été amené à fréquenter jusque- là, par choix parental toujours réfléchi, zone impactée par les trafics de stupéfiants, au quotidien ; * eu égard au fait qu'à défaut

unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, des articles L. 221-5, L. 620-3, R. 262-1, R. 260-2, R. 623-1 et R. 632-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Elle soutient que : - il y a urgence dès lors que sa requête ne tend qu'à prévenir un préjudice irréversible ; - la mesure est utile car un défaut d'inscription en master entraîne la perte définitive

Ces dispositions sont également applicables aux personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés" ; Considérant que la circonstance que le défaut d'inscription en comptabilité, sous

rejet de toutes les créances produites que le syndic doit faire figurer sur l'état des créances avec ses propositions et, que, d'autre part, le rejet d'une créance produite ne peut résulter de son défaut

MATERIELS, DE MISES EN SCENE OU D'INTERVENTIONS CONSTITUTIVES DE MANOEUVRES SEULES SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER L'ESCROQUERIE A L'OCCASION DE LA PERCEPTION PRETENDUE DU CHEQUE DE 8481,80 FRANCS, LE DEFAUT

à la SCI pour le financement du programme immobilier a procédé à la saisie immobilière des terrains sur lesquels elle bénéficiait d'une hypothèque de premier rang, à défaut d'inscription du privilège

L'UNE OU L'AUTRE DE CES SIGNATURES, L'ABSENCE DU CACHET OFFICIEL OU DE MENTION DE L'HEURE A LAQUELLE LA PROCURATION A ETE RECUE OU L'EXISTENCE DE SURCHARGES ; QU'IL SE FONDE, DANS D'AUTRES CAS, SUR LE DEFAUT

LES FONCTIONS DE GERANT STATUAIRE DU 29 JUIN 1964 AU 18 JUILLET SUIVANT ; QUE CETTE CIRCONSTANCE EST DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 160, ALORS MEME QU'A DEFAUT

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8, L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Mais attendu que la société "La Dinée" s'étant bornée, devant

l'association employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 septembre 2005) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme en indemnisation du préjudice pour perte de pension de retraite due au défaut

sensible qu'il n'a jamais été amené à fréquenter jusque- là, par choix parental toujours réfléchi, zone déplorablement impactée par les trafics de stupéfiants, au quotidien, - eu égard au fait qu'à défaut

d'inscription à la CREPA, - 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'inscription à la visite médicale, - dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal en vigueur à compter du

X n'est ainsi pas fondé à soutenir que ni ses notes chiffrées, ni les appréciations portées sur sa manière de servir ne pouvaient justifier le défaut d'inscription au tableau d'avancement de l'année 2000

décret du 30 septembre 1953, si celui-ci n'a pas fait le nécessaire pour remplir son obligation dans un délai d'un mois après mise en demeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le preneur devait

en France en qualité d'avocat, son défaut d'inscription auprès de l'autorité compétente pour exercer sous son titre professionnel d'origine, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle

avancés antérieurement ne pouvaient pas laisser présager et donc pallier ; l'employeur explique, chiffres à l'appui, l'aggravation brutale et importante de la situation déficitaire des chantiers par le défaut

sur le fondement de l'article L. 33-1 du code électoral ; que, par ailleurs, le juge d'instance ne peut accueillir la demande dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi par la requérante que le défaut