Le 25 septembre 2024, dans le dossier n° RG 24/10578, le greffe a adressé au conseil de l'appelant un avis de caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification des conclusions dans le délai

partie civile de ses conclusions indemnitaires ; "aux motifs que, certes, Elie Y... n'a pas contesté avoir pris certains documents propriété de la société appelante relatifs à l'hygiène de l'établissement

violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à partir du moment où chacune des parties en présence reconnaissait l'absence de rapport et ou de conclusion de la chambre régionale

L'audience de plaidoiries a été renvoyée au 18 mars 2026 pour communication du procès-verbal de signification des conclusions et à défaut radiation.

[N] [W] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelant le 10 février 2025. Mme [D] [V] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimée le 25 avril 2025. 6.

et les deux caisses; qu'elles n'ont pas donné lieu à des conclusions en réplique de la part de ces dernières et n'ont pas été réfutées au cours de l'audience du 13 novembre 1995 de la Cour; que, sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de procédure civile, Vu la remise au greffe des conclusions de l'appelant le 4 mars 2026, Vu l'absence d'observations de la part des parties en réponse à l'avis du greffe du 3 mars 2026.

[N], appelant et défendeur à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de : - débouter M. [E] de sa demande de radiation, au motif que M.

Lysiane, en qualité de représentante légale de sa fille mineure Laura, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 4 février 2004, qui l'a déboutée de ses demandes

X... ; qu'en déclarant, cependant, recevable les conclusions déposées par l'association appelante postérieurement à cette ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions

[D], - Débouter M. [D] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner M.

ses conclusions mais dans ses cotes de plaidoiries, sans constater l'absence de débat oral sur ce montant par l'appelante et son conseil, la cour d'appel, qui était saisie de l'évaluation du préjudice

des conclusions du 4 janvier 1999 et, d'autre part, que ces mêmes conclusions du 4 janvier 1999 sont les seules dont elle se trouve valablement saisie ; Mais attendu que c'est par une simple erreur

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

des conclusions de l'appelante faite selon cette forme équivaut à une absence de notification. 11.

défaut, la société Lu Azur, M.

1997 et d'avoir confirmé l'ordonnance déférée, alors, selon le moyen, 1 ) que l'avoué de l'appelant doit, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe ses conclusions et qu'à défaut, l'affaire

1°/ que la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante ; Qu'en l'espèce, aux termes du jugement du 1er juin 2021 dont la prévenue et le Ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt