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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201111
10 juillet 2008
10 juillet 2008
La garantie prend également fin en cas de non- remboursement du prêt et non- paiement des cotisations " ; qu'il résulte clairement et précisément du libellé de ces stipulations que la garantie consentie
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ceaf
9 novembre 1993
9 novembre 1993
Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 février 1990, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance maladie, l'a condamné à 1 300 francs d'amende
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513c3
21 décembre 1988
21 décembre 1988
d'ordre médical, ne pouvait, sous peine d'instituer une sanction supplémentaire non prévue par les textes, être mise en échec par le refus d'indemnisation de la période d'incapacité précédente tenant au défaut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201310
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Y... n'aurait eu aucune chance d'obtenir une retraite complémentaire, à défaut de paiement des cotisations » ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, alors que la CRE, pourtant informée depuis 1990
Source officiellecomm
613721a4cd580146773f58ca
31 mars 1992
31 mars 1992
A..., annulé cette contrainte, alors, selon le pourvoi, que suivant l'article R. 615-28 du Code de la sécurité sociale, le défaut de paiement des cotisations sociales du régime des travailleurs indépendants
Source officielleciv1
61372318cd58014677405539
13 mai 1998
13 mai 1998
le travail à l'essai, selon prescription médicale, le 22 avril suivant ; que, le 30 avril 1991, il a été licencié pour cause économique; que le contrat d'assurance a été ensuite résilié pour défaut
Source officielleCour d'Appel
êmes montants dans le jugement du 22 juin 1999, prononcéc/Monsieur Y
6253c8c2bd3db21cbdd86309
4 avril 2002
4 avril 2002
La MAF, qui admet avoir assuré l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Y..., soutient dans ses écritures avoir résilié le contrat pour défaut de paiement des cotisations du 22 août 1996.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6528df98aaebb88318fda6d3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'arrêté en date du 25 juillet 2022 rendu par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris siégeant en sa formation administrative ayant prononcé l'omission de Mme [W] [B] du tableau pour défaut
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6528dfa4aaebb88318fda6ff
12 octobre 2023
12 octobre 2023
GREGORI MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, subtiture générale, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6438f33da942a604f5e937ba
13 avril 2023
13 avril 2023
le 23 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre - M.
Source officiellecr
écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Henri X
61372581cd5801467741e55a
9 janvier 1996
9 janvier 1996
des cotisations URSSAF éludées, aucun texte ne donne aux juridictions pénales saisies d'une poursuite de travail clandestin, la possibilité de liquider ses cotisations dont le calcul et le recouvrement
Source officiellecomm
613722a1cd580146773ff610
26 mars 1996
26 mars 1996
X... en sa qualité de gérant, il était précisé, notamment, que le défaut de paiement des cotisations ultérieures entraînerait de plein droit l'exigibilité immédiate du solde de la dette; que, dans l'autre
Source officiellecr
613725bccd58014677420272
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Lydie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1998, qui, pour défaut de paiement de cotisations d'allocations familiales, l'a condamnée à 2 000 francs
Source officielleciv1
61372200cd580146773f9668
15 décembre 1993
15 décembre 1993
des cotisations, qui incombait au CNIP, et dénaturé l'article 5 des statuts de l'association en déduisant l'exclusion du CNIP du seul défaut de paiement des cotisations ; Mais attendu que c'est dans
Source officiellesoc
6137233bcd5801467740728b
30 juin 1999
30 juin 1999
qu'il a appris, à cette occasion, qu'il avait fait l'objet d'une mesure de radiation pour défaut de paiement des cotisations par son employeur ; qu'en exposant avoir pu régulariser rétroactivement sa situation
Source officielleciv1
61372329cd580146774063e7
7 avril 1999
7 avril 1999
d'invalidité le 14 décembre 1987 et a alors demandé à bénéficier du contrat ; que la compagnie a opposé que ce contrat avait été résilié le 8 mai 1985 à la suite d'une mise en demeure du 28 mars 1985 pour défaut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00562
24 mars 2010
24 mars 2010
cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ; qu'en se fondant sur le défaut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00487
11 mars 2009
11 mars 2009
être déclarée responsable du défaut de paiement des cotisations de retraite pendant cette période et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à Mme X... une somme au titre de la capitalisation de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6438f33da942a604f5e937c2
13 avril 2023
13 avril 2023
l'arrêté en date du 11 juillet 2022 rendu par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris siégeant en sa formation administrative ayant prononcé l'omission de Mme [K] [B] du tableau pour défaut
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6711fadf7603bf88a1884991
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le 12 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre - M.
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