au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer la carte de résident sollicitée, à défaut de renouveler son titre de séjour, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un

Il soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse dès lors qu'il ne parvient pas à prendre un rendez-vous pour le renouvellement du récépissé de sa demande de renouvellement

. ; QUE, CELLES-CI AYANT, EN 1961, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A 1300000 FRANCS.

B A, représenté par Me Cisse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle et de délivrance d'une carte de résident ; 2°)

de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou à défaut

suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler

Il soutient que : - la mesure demandée est légitime au regard de sa situation personnelle et administrative ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le défaut de renouvellement de son autorisation

une concession pratiquement identique à celle dont avait bénéficié la société Normandie Etanchéité ; que celle-ci a demandé la condamnation de la société Technique Plastique pour abus de droit par défaut

tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ; Attendu que la Société générale, victime de la faute professionnelle de son avocat qui avait omis de renouveler

détachement ; - d'enjoindre au président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'intégrer dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ou, à défaut

en temps utile ; que n'ayant pu obtenir la dation en paiement due par la SCI, placée en liquidation judiciaire, M. et Mme Y... ont assigné le notaire en indemnisation, lui reprochant un défaut de renouvellement

Y..., propriétaire, en annulation d'un congé délivré avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de fixer à 290 000 francs seulement

son attestation entre le 8 juin 2021 et le 15 novembre 2021 ; ce défaut de renouvellement ne lui étant pas imputable, l'OFII n'était pas en droit, d'une part, de suspendre l'allocation au titre des mois

son attestation entre le 8 juin 2021 et le 15 novembre 2021 ; ce défaut de renouvellement ne lui étant pas imputable, l'OFII n'était pas en droit, d'une part, de suspendre l'allocation au titre des mois

limiter à une somme de 418 599 francs le montant de l'indemnité d'éviction qui lui était due, alors, selon le moyen, "1°) que l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé au locataire par le défaut

A soutient que le défaut de renouvellement du récépissé de sa demande de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

étudiant " puis " commerçant " et a demandé, en dernier lieu, la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou à défaut

1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de restitution de certificat de résidence algérien de dix ans ou à défaut

francs le montant de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, le montant de l'indemnité d'éviction est égal au préjudice causé par le défaut

En jugeant que le défaut de renouvellement d'une déclaration de projet n'était pas passible de la sanction administrative prévue par les dispositions du 3° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement