La première décision d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à

Article Annexe IV

—

Au choix du candidat formulé au moment de l'inscription au concours, première ou deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe du CAPLP de lettres-histoire et géographie (coefficient 1).

Article L910-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de commerce

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal

Article R4234-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

-Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.

Article 904

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 99

Code de procédure pénale

Les compétences attribuées par le présent code au tribunal judiciaire, à la cour d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du tribunal judiciaire sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, le tribunal criminel

Article 14

—

Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions. Il peut entendre ou faire entendre les intéressés.

Article 40-8

—

Le nombre de magistrats du siège en service extraordinaire et le nombre de magistrats du parquet en service extraordinaire ne peuvent excéder, pour chaque cour d'appel et chaque tribunal de première instance, respectivement le dixième de l'effectif des

Article R772-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance.

Article R3711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

pas de condamnation justifiant une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; 4° N'ayant fait l'objet ni de sanctions mentionnées à l'article L. 4124-6 et à l'article

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 16

Code de l'organisation judiciaire

Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.

Article R552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Article R214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 59

Code de la propriété intellectuelle

Les constatations du médiateur, autres que celles rendues publiques par lui, les déclarations qu'il a recueillies et les informations qui ont été portées à sa connaissance ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de l'autre

Article 706-74-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

-Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts.

Article 19-8

—

Sous peine de retrait de l'autorisation administrative prévue à l'article 19-1, la fondation d'entreprise ne peut faire appel à la générosité du public ; elle ne peut recevoir de dons ni de legs.

Article 7-1

—

L'épreuve anticipée de mathématiques porte sur le programme de première de l'enseignement de spécialité mathématiques pour les candidats ayant choisi cet enseignement, et sur le programme de l'enseignement de mathématiques spécifique intégré à l'enseignement

Article Annexe 3

—

Commissions de première instance du contentieux général (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).

Article 187

—

Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance du ressort, le serment suivant :

Article R142-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

L'appel peut être formé par le ministère public ou par la personne renvoyée en première instance.

Article R513-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 25

Code de l'organisation judiciaire

Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.

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