Les procédures prévues au présent chapitre sont mises en œuvre sous l'autorité du Premier ministre dans des conditions qu'il définit après consultation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Article R4543-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Lors de l'organisation des interventions ou travaux mentionnés à l'article R. 4543-15, le chef de l'entreprise intervenante définit les modes opératoires appropriés à la technologie de l'équipement et à son environnement.

Article R4323-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 14

Code du travail

Pour les appareils de radiologie industrielle, un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les règles minimales d'installation et d'utilisation compte tenu des modes d'exposition et des caractéristiques de ces appareils

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, la juridiction saisie est compétente à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.

Article L321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 48

Code de l'urbanisme

L'autorité administrative compétente de l'Etat définit les orientations stratégiques de l'Etat. Ces orientations sont mises en œuvre par Grand Paris Aménagement dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec l'Etat.

Article D4131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48

Code de la défense

L'organisation des forces armées et formations rattachées est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun et son niveau de responsabilité par l'ordre des grades et, dans chaque grade, par l'ordre d'ancienneté.

Article 3

—

Elle définit la politique de déconcentration des crédits et veille à sa mise en œuvre.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64

Arrêté du 11 mars 1986 relatif au conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée.

Il arrête ses méthodes de travail et définit son règlement intérieur.

Article 4 septies

—

Le bureau de chaque assemblée définit les conditions dans lesquelles l'organe chargé de la déontologie parlementaire peut demander communication, aux membres de l'assemblée concernée, d'un document nécessaire à l'exercice de ses missions.

Article 191

—

-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du I.

Article 1

—

Le présent arrêté définit le cadre commun dans lequel les établissements d'enseignement supérieur conçoivent et mettent en œuvre les formations qui conduisent à la délivrance des diplômes nationaux de licence, licence professionnelle et master.

Article 16-8

—

Elle définit les orientations de la formation initiale et continue des personnels pour les personnels d'encadrement.

Article R221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

Code de l'environnement

Il définit notamment des classes en fonction des niveaux d'émission en polluants volatils du produit.

Article R1333-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 83

Code de la santé publique

-Le responsable d'une installation mentionnée au I de l'article R. 1333-6-1 définit des spécifications d'acceptation des substances entrant dans l'installation et les modalités de contrôle du respect de ces spécifications.

Article R1434-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37

Code de la santé publique

La convention mentionnée à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale peut prévoir des actions régionales complémentaires spécifiques dont elle définit les modalités de mise en œuvre.

Article L4021-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 99

Code de la santé publique

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et du ministre de la défense pour les professionnels du service de santé des armées, définit les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Code de la consommation

Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie.

Article L2315-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.

Article 6

—

La délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle définit, coordonne et évalue la politique de l'Etat visant à garantir la participation et l'accès de tous les habitants à la vie culturelle, dans le respect des droits

Article 1

—

objet Le présent arrêté définit également les conditions de désinstallation de dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 et la remise en état initial du véhicule.

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