; * Ordonner la compensation entre les condamnations prononcées respectivement entre les parties ; Toujours plus subsidiairement, * Dire que ROX bénéficiera d'un délai de deux ans pour s'acquitter

de paiement comprenant des mensualités de 50 euros réparties sur 35 mois ainsi qu’un dernier règlement devant solder la dette, ou à défaut, réparties sur un délai de deux ans.

dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que lorsqu'un organisme social a procédé à un remboursement ou à une prise en charge, il peut demander à l'assuré, dans le délai

Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter

soit soumise à un délai de trente ans suivant la majorité de l'enfant, d'où il résulte si cette action n'est pas de facto exercée dans un délai de deux ans suivant la majorité de l'enfant, la déchéance

de deux ans à compter du paiement indu des cotisations, le 17 avril 1987, M.

de deux ans à compter de l'arrêt, la cour d'appel a considéré que la procédure engagée par la SDD devait s'analyser nécessairement comme une cause de suspension du délai deux ans prévu par le contrat

situation étant la majoration de 100% prévue en cas de non raccordement à l'expiration du délai de deux ans , ce qui n'est pas son cas, le délai de deux ans expirant en juillet 2017.

de prescription de deux ans qui échappe au droit commun ; qu'en conséquence, la CPAM du Calvados a pu à bon droit l'indemniser dans les limites du délai de deux ans soit à compter de Novembre 2004, sa

mois de la notification de l'arrêt et qu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette date [soit le 28 juillet 2015], la péremption de l'instance pourra[it] être encourue si les diligences

; que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la demande de la société irrecevable comme prescrite, au motif que le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 27 de la loi précitée était la

L'ensemble des travaux devra être réalisé dans un délai de deux ans à compter de la date du sinistre pour bénéficier du complément".

[E] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, A titre subsidiaire, si la Cour ne confirmait pas le jugement, - juger qu'elle bénéficiera d'un délai de deux ans pour s'acquitter

par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en estimant, pour retenir la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai de deux ans, que le garagiste a révélé

de deux ans de la décision rectifiée non notifiée, il en résultait nécessairement que le prononcé de la décision rectificative avait interrompu le délai légal de péremption de l'article 528-1 du nouveau

prud'homale soumise à la règle de l'unicité de l'instance, une partie demande, dans le délai de deux ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile, l'aide juridictionnelle pour accomplir la

intervenues qu'à la date du 24 juin 2008, date de l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur ; qu'en fixant le point de départ du délai de deux ans à une date antérieure au 24 juin 2008

pour agir est susceptible d'interruption ou de suspension, le délai fixé à deux ans par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 n'est pas un délai préfix ; Mais attendu que si le délai de deux ans