ASSIMILES A LA BANQUEROUTE PREVUS PAR L'ARTICLE 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL NE SONT SOUVERAINS QUE POUR AUTANT QU'ILS NE SONT PAS ENTACHES D'ILLEGALITE

A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, ESCROQUERIES, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, Y...

A, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, laquelle ne nécessitait pas une référence explicite à la prétendue validation, par une délibération de l'assemblée générale de la société

-1 à 212-3 du code pénal, ainsi que les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si

-1 à 212-3 du code pénal, ainsi que les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si

OU DE LA TENTATIVE DE DELITS PREVUS ET PUNIS PAR L'ARTICLE L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS D'UNE SIMPLE TENTATIVE QUI NE POUVAIT, FAUTE DE COMMENCEMENT D'EXECUTION, ETRE ASSIMILEE AU DELIT MEME ;

loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 2010, où étaient présents : M.

E... sera également renvoyée des fins de la poursuite, ces abus de biens sociaux n'étant pas caractérisés ; "1°) alors que le délit d'abus de biens sociaux peut être imputé, en vertu de l'article L. 246

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 127-3 et 128-6 de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 593 du Code de procédure pénale

1134 DU CODE CIVIL, ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF, ENFIN, QUE LE DELIT ETAIT ETABLI TANT DANS SES ELEMENTS MATERIELS QUE MORAL, ALORS QUE LES CONSTATATIONS

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-4 et 121-5, du Code pénal, 437-3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que 588 et 593 du Code de procédure

437-3 , 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 356, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 463 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

d'appel a violé les textes susvisés, spécialement l'article 460 de l'ancien Code pénal, ensemble le principe " nullum crimen sine lege " ; " alors, de deuxième part, que, à supposer même que le délit

L. 420-6, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 462-7 du code de commerce ; 3° / qu'aux termes de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction, applicable aux faits l'espèce, le

624 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI " ASSIMILE " LES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE " CONTRIBUTIONS INDIRECTES AUX DELITS CORRECTIONELS ", LA PRESCRIPTION APPLICABLE EST CELLE, DE DROIT COMMUN, DE L'ARTICLE

39 de la loi du17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française et par l'article 53 de la délibération n° 91-013 modifiée de l'assemblée territoriale

, dont dix-huit mois avec sursis, les trois autres, pour complicité de ce délit et recel, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs chacun ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre A, en date du 27 mai 1987, qui a condamné le premier, pour infraction à l'article 439-1° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés