AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Européenne de Garantie, société anonyme, "SEG", dont le siège social

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que les sociétés du groupe ont la faculté de donner mandat au responsable des ressources humaines de l'une des sociétés du groupe aux fins de prendre des décisions

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société France Reval, société anonyme, dont le siège est ..

agir seule et sans mandat pour représenter les autres sociétés de l'UES, peu important que le CSEE soit mis en place dans le cadre de l'UES ; qu'en l'espèce, il résulte de la décision attaquée que l'établissement

de la société, et, enfin, les actes qui n'entrent ni dans l'une ni dans l'autre catégorie qui ne sont réputés repris que s'ils ont été votés après l'immatriculation de la société ; que le mandat donné

A... à payer à la société Aventador la somme correspondant au montant de son apport en compte-courant au capital du club Le Mans FC, alors : « 1°/ qu'ayant constaté que l'avocat avait pour seul mandat

Interned Gestion, en engageant le personnel et en payant les salaires et les cotisations sociales, avait agi dans l'exercice de son mandat de syndic du syndicat des copropriétaires qui était le véritable

agissements de la société mère à l'égard de sa filiale, la seule affirmation que des décisions sont prises dans le seul intérêt de la société mère étant insuffisant à l'établir ; qu'en l'espèce, les sociétés

U..., engagé par la société SA Interforum suivant contrat à durée indéterminée à compter du 4 septembre 1989 en qualité de représentant, exerçait en dernier lieu la même activité ainsi qu'un mandat de

[E] et [F] étaient liés à la société New PLV SAS par des contrats d'agents commerciaux, l'arrêt retient que les premiers étaient mandatés par la seconde pour vendre ses solutions d'affichages numériques

Tannerie, dont le siège social est ... des Stuarts à Dol de Bretagne (Ille-et-Vilaine), 2°) la société anonyme Jean Y..., dont le siège social est ... des Stuarts à Dol de Bretagne (Ille-et-Vilaine),

alors, selon le moyen : 1 / que le membre du directoire d'une société anonyme peut demeurer le salarié de la société s'il continue à exercer des fonctions techniques distinctes de son mandat social

[C], dont le contrat de travail avait été suspendu pendant l'exercice de son mandat social, ne se considérait manifestement plus comme salarié de la société Phone boutique et ne se tenait plus, dans les

A titre principal, sur l'application de la clause pénale prévue au contrat de mandat La société [Adresse 5] reproche au consorts [I] d'avoir violé l'obligation d'exclusivité résultant du contrat de mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Volney, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JFPM et Associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est

de l'article 1998 du code civil ; 4°/ qu'il incombe au gérant social d'une société à responsabilité limitée, qui invoque l'existence d'un contrat de travail conclu pendant l'exercice de son mandat, d'établir

Affaires, le paiement des charges sociales et la mise à jour des documents officiels sont réalisées par le cabinet comptable et le cabinet de conseil juridique de la société Eurotextile ; que la plupart

X..., gérant de la société Val, et M.

de travail conclu avec une société est suspendu pendant la durée d'exercice du mandat social; qu'en l'espèce, il est constant que par contrat de travail du 31 mai 1958, M.