administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition

Article 18

—

L'établissement public "Société des grands projets" peut décider, pour les opérations visées à l'article 7 qu'il détermine, de déléguer la maîtrise d'ouvrage.

Article R122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Code de l'environnement

Le maître d'ouvrage dispose de quinze jours pour répondre à cette demande et l'autorité environnementale se prononce ensuite dans le délai d'un mois.

Article R1263-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32

Code du travail

de services porte sur des travaux réalisés sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est notifiée simultanément au maître d'ouvrage

Article R122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 16

Code de l'environnement

L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.

Article R4741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Code du travail

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un maître d'ouvrage :

Article 3

—

Préparer et suivre des chantiers de pose d'ouvrages de charpente et maison ossature bois ; 2. Encadrer une équipe de pose d'ouvrages de charpente et maison ossature bois.

Article R1263-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53

Code du travail

A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L. 1262-4-3, l'employeur détachant des salariés et, le cas échéant, le donneur d'ordre cocontractant de ce dernier informent dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou le

Article 35

—

Le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. 35.2.

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article

Article L480-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de l'urbanisme

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans

Article R4412-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Code du travail

Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le site de l'opération, sur tout support adapté, et peut être consulté par : 1° Les membres du comité social et économique ; 2° Le médecin du travail ou les membres de l'équipe

Article 4

—

La maîtrise d'ouvrage du système de vote électronique est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Article R1251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 01

Code des transports

Le maître d'ouvrage respecte la notice d'instruction et conserve les preuves documentaires des opérations d'entretien réalisées dans ce cadre.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.

Article L762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 29

Code de l'éducation

Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.

Article 3

—

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'architecte en avertit le maître d'ouvrage.

Article 15

—

l'exécution du chantier, si un fait imprévu survient invalidant l'étude de sécurité pyrotechnique, l'entrepreneur titulaire du marché prend les dispositions immédiates permettant d'assurer la sécurité du chantier et en informe sans délai le maître d'ouvrage

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique.

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