des ouvrages illicites ainsi que la mise en conformité de ceux entrepris après déclaration de travaux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de ce que le prévenu

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 17 février 1992, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la mise

délai de 4 mois à compter du jour où le présent arrêt aura acquis un caractère définitif ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal statue sur les mesures de démolition

de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

d'une partie des ouvrages irrégulièrement édifiés et la mise en conformité des lieux; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78, 62

20 juillet 1988 ; qu'elle a observé à cet égard que le délit n'était pas seulement puni de l'amende prévue par l'article L. 480-4 dudit Code mais que le juge pouvait aussi ordonner les mesures de démolition

rédigé : La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition

les bâtiments construits illicitement"; "alors que, d'une part, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le juge judiciaire ne peut prononcer une mesure de démolition ou une mesure de mise

De surcroît, la réalisation de l'objectif d'intérêt général qui s'attache au respect de ces règles et justifie l'action en démolition ou en mise en conformité implique la faculté pour la commune d'exercer

public de coopération intercommunale ( EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage

code de l’urbanisme « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION DANS UN DELAI DE SIX MOIS, A PEINE D'UNE ASTREINTE DE 30 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; " ALORS QUE CETTE MISE EN CONFORMITE NE PEUT ETRE ORDONNEE, AUSSI BIEN EN APPEL

non-revevoir de la municipalité et de l'Administration ; que la construction est irrégularisable dans la zone où elle se trouve avoir été construite ; "1° alors que les juges ne peuvent prononcer la démolition

ou la mise en conformité des ouvrages implantés sans autorisation ou en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée à M.

Cependant, cette disposition ne saurait être interprétée comme autorisant la démolition d'un tel ouvrage lorsque le juge peut ordonner à la place sa mise en conformité et que celle-ci est acceptée par

22 mars 2000 par la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, des mesures de démolition

de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

l'environnement : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition