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Péri CS9912 63000 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [P] [O] née le 28 Mars 2002 à BEAUMONT (63110) 5 mail d’Allagnat 63000 CLERMONT-FERRAND

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [T] [S] né le 25 Mai 1951 à [Localité 6]

L’amortissement des prototypes a été réalisé sur le bien dans son ensemble conformément à l’article 311-2 du plan comptable général ; - la doctrine référencée BOFIP n° BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 n’apporte

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le 26 juillet 2023 du jugement déféré à la cour, sa dénomination figurant sur la déclaration d'appel.

L'Association ACTION DROIT ET SOLIDARITE AUX LOGEMENTS (ADSL) ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.