d’autorisation environnementale : Aux termes de l’article L. 512-7 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination

D’une part, aux termes de l’article L. 512-7 du code de l’environnement : « I. — Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers

d'extension du GAEC relevait de la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées que l'article L. 512-7 du code de l'environnement permet de soumettre à autorisation simplifiée, sous la dénomination

L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ».

, le 21 novembre 1991, il a effectué, dans les mêmes classe, le dépôt de la seule dénomination Interview, enregistré sous le numéro 1 706 769 ; que les trois premiers dépôts ont été l'objet, les 4 août

Selon l'article L 512-7 de ce code : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les

En ce qui concerne le recours à la procédure d'enregistrement : 5.

D'une part, aux termes de l'article L.512-7 du code de l'environnement : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 septembre 2021, 5 juillet 2022 et 10 janvier 2023, la commune de Thourotte, représentée par Me Bracq, demande au tribunal

d'une telle marque n'est pas de nature à tromper le consommateur sur la provenance du vin et ne suscite aucune confusion avec une dénomination géographique enregistrée, dans la mesure où un tel enregistrement

En revanche, elles n'imposent ni de réaliser une telle étude avant le dépôt de la demande d'enregistrement ni de la joindre au dossier d'enregistrement avant la délivrance de l'arrêté d'enregistrement.

ou la formalité fusionnée ; que pour juger injustifiées les taxes et droits réclamés sous la dénomination de droits d'enregistrement, la cour d'appel retient que la notification de redressement mentionne

systématique la production d'une analyse des effets cumulés d'un projet soumis à enregistrement.

ou la formalité fusionnée ; que pour juger injustifiées les demandes formulées en ce sens par le service sous la dénomination de droits d'enregistrement, la cour d'appel retient que le défaut de respect

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 novembre 2021, 25 novembre 2021, 13 avril 2022, 28 juin 2022 et 4 novembre 2022, puis un mémoire récapitulatif enregistré

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 5 février 2024 et des mémoires complémentaires enregistrés les 10 mars et 5 juillet 2024, la commune de Guéret, l'association France

Aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients

Verts Sapins relève de la rubrique 2781-2-b de la nomenclature des installations classées que l’article L. 512-7 du code de l’environnement permet de soumettre à autorisation simplifiée, sous la dénomination

En ce qui concerne la complétude du dossier de demande d'enregistrement : 6.

Selon l'article L. 512-7 de ce code : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les