informant le locataire de l'interdiction pour le bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie.

date du 6 mars 1995 ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et tout commerce spécialisé, ainsi que de leurs dépendances et dépôts

/ qu'à défaut de clause contractuelle claire et précise affirmant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu, le changement de lieu de travail intervenu dans le même secteur géographique

des libertés, modifiant la décision n° 87-13 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusée en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) dans la zone géographique

Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

en mairie de ses statuts ; qu'en l'espèce, les statuts du STC, adoptés lors du 12e congrès des 13 et 14 mai 2023 et déposés en mairie d'[Localité 3] le 22 mai 2023, indiquent à l'article I.1. qu'''il

- elle est fondée à se prévaloir, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle n° 25188, publiée au Journal officiel le 17 mai 1999, faite au député

[J] [A], lequel a déposé son rapport le 6 mars 2024.

A..., ressortissant bangladais né le 10 août 1983, a déposé le 18 juillet 2025 à la préfecture de police un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour et a été muni d’une confirmation de dépôt

dans le contrat et soutient qu'un secteur géographique lui avait été attribué sur 9 communes qu'elle énumère.

B A saisit le tribunal via l'application " télérecours citoyen " d'un courrier daté du 8 mai 2023, établi " à l'attention du responsable de l'UFR Sciences Humaines et Sociales mention Géographie, Aménagement

politiques (HGGSP) de la session 2023 du baccalauréat et de faire procéder à une réévaluation de la copie par le corps des inspecteurs d'histoire-géographie ou par des professeurs expérimentés.

en classe 30 : 'les dunes' déposée le 27 juin 2007, 'dunes' , déposée le 9 février 2009, 'dunes sélection', 'dunes pâtisserie', 'dunes restauration', déposées le 22 juillet 2008 (pièces 10, 78, 79, 80

Elle soutient que : - elle a déposé une demande de logement social adapté pour accueillir ses enfants ; - la décision attaquée est contraire à la directive européenne du 22 septembre 2003 visant à faciliter

et agences de la société KP1 sans s'expliquer sur le fait que le salarié avait, par principe, exprimé un refus total de toute mobilité géographique et donc sans rechercher si la société, justifiait, par

la cour : 1°) d’annuler le jugement du 24 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 3 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

A..., né le 1er janvier 1957, de nationalité marocaine, entré en France en 1998, a déposé le 16 janvier 2025 auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration, une demande de regroupement

; qu'en vertu du paragraphe 2 de son article 14, l'usage d'une marque déposée, enregistrée ou acquise par l'usage de bonne foi sur le territoire communautaire avant l'enregistrement d'une appellation

-La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable.

Cheval Blanc faisait valoir que la dénomination sociale de l'EARL X... de Cheval Blanc présente un caractère déceptif en ce qu'elle suggère un rattachement avec elle-même et trompe sur l'origine géographique