Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 003 résultats pour « dépôt régulier des statuts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 003 résultats pour « dépôt régulier des statuts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000049384638
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) sont les suivantes :
Article R144-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79
I. ― Pour chaque plan, le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance certifient que les comptes annuels du plan sont réguliers et sincères.
Article L3111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 48
Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains.
Article R721-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L. 721-4 ; 2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°.
Article L3431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68
La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales et de dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un
LEGIARTI000046093423
ANNEXE Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Castres-(Mazamet) et Paris (Orly) sont les suivantes :
Article D312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91
La famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation.
Article D312-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
La famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation.
Article D312-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
La famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation.
Article D312-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
La famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation.
Article D312-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
La famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation.
Article L312-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 23
agréés pour l'offre au public des jetons se référant à un ou des actifs au sens de l'article 16 du même règlement ou aux candidats aux statuts précédemment mentionnés que dans les cas suivants : III.
Article 1
Le montant de l'indemnité pour travail dominical régulier prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé comme suit :
Article D6323-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95
Les maisons de naissance s'assurent de la formation adaptée et régulière de leurs professionnels, notamment en matière de gestion des urgences maternelles, fœtales ou pédiatriques néonatales.
Article LO111-3-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
Article D541-364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 48
Pour l'application du II de l'article L. 541-15-11, on entend par “ inspections régulières ”, les audits des procédures mentionnées à l'article D. 541-362.
Article R6123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 86
La convention prévoit le suivi régulier des engagements des membres du réseau et la transmission de leur évaluation annuelle au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article R4113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 4113-11.
Article 70
de la modification aux statuts ; - Pour les autres personnes morales, tout acte authentique ou sous seing privé constatant le changement de dénomination ou de siège.
Article R349-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48
-La convention mentionnée au I rappelle que les centres ont pour mission en tant que coordinateurs départementaux des actions d'intégration des étrangers : 1° D'organiser des actions d'information et de sensibilisation sur les droits et le statut des
Page 8 · 11 003 résultats