demande était relative à un dépassement du crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles dues à l'action en contestation des élections professionnelles engagée par la salariée candidate à ces élections

40 à 12 heures 30, de 16 heures 30 à 16 heures 50, de 17 heures à 18 heures 30 puis le 30 novembre 2002 de 14 heures 30 à 16 heures ainsi que les trois auditions auxquelles il a été procédé dans le même

X..., délégué syndical, une somme au titre du paiement d'heures de délégation dépassant la durée légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié, en raison du licenciement

de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du crédit d'heures.

[I] ne disposait plus de 15 heures mais de 10 heures de délégation ; il a pourtant continué à utiliser un crédit de 15 heures au titre de son mandat de délégué syndical ; il a refusé de justifier des raisons

supplémentaires au-delà des 13 heures rémunérées par mois ce qui se déduit également du témoignage de son supérieur hiérarchique lequel a reconnu ces dépassements horaires lorsque le salarié travaillait

d'heures de délégation supplémentaire de 15 heures par mois alloué aux délégués syndicaux pendant tout le processus électoral en vertu de l'article 18 du protocole, y compris de façon rétroactive ; qu'il

ses heures de délégation dans les termes suivants : « délégation comité d'entreprise : réunions préparatoires, permanences, ouverture du local pour diverses distributions, saisies informatiques diverses

X... en raison d'une utilisation contestée de ses heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-7 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une faute, pour un délégué d'établissement

par la société Cray Valley avec les organisations syndicales le 10 juillet 1992 réservant un crédit d'heures supplémentaires de délégation aux délégués syndicaux du comité central d'entreprise alors que

mensuel d'heures de délégation, la direction estimant que le crédit légal d'heures accordé aux membres du comité devait être appliqué, soit 20 heures au maximum, tandis que les membres du comité opposaient

comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire ; les heures de délégation étant payées comme

et quatrième branches : Vu l'article R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Compagnie générale des Eaux de sa demande d'annulation de la désignation en qualité de déléguée

de délégation syndicale, le délégué s'absentant devait simplement informer au préalable son responsable ; que cette précision qui ne vise pas à restreindre le droit aux heures de délégation d'un délégué

X..., membre du comité d'entreprise a demandé au conseil de prud'hommes statuant en référé de condamner son employeur à lui payer diverses heures de délégations utilisées, en sus du seuil légal pour le

il n'y a pas lieu légalement de leur réserver le nombre d'heures de délégation revenant légalement aux seuls délégués syndicaux au sens légal, et non à tout délégué syndical conventionnel supra légal.

en 1983 le crédit d'heures alloué en vertu d'un accord d'entreprise aux organisations syndicales et à leurs membres, le Groupe des assurances nationales-Vie (GAN-Vie) a procédé à une retenue sur leurs

salaires en fonction du dépassement global en répartissant celle-ci suivant une règle proportionnelle entre toutes les personnes ayant dépassé ledit crédit horaire tel que résultant de l'accord ; que

, de sorte que, nécessairement, les heures de délégation sans décharge de cours sont des heures supplémentaires, car accomplies au-delà des 35 heures hebdomadaires ; que les heures de délégation sont de

salaires en fonction du dépassement global en répartissant celle-ci suivant une règle proportionnelle entre toutes les personnes ayant dépassé ledit crédit horaire tel que résultant de l'accord ; que