au fond et non pas nécessairement in limine litis et qu'il n'est pas contesté que le conseil de l'inculpé a effectivement soulevé la nullité de l'instruction avant tenté défense au fond " ; Attendu

les heures supplémentaires effectuées par Mme [N] auraient été "récupérées" d'un mois sur l'autre de sorte que sur une base annuelle, la durée contractuelle de travail de Mme [N] n'aurait pas été dépassée

un mémoire pour l'audience du 31 mars 2022 », quand la seule circonstance du dépôt d'un mémoire en défense et de pièces est impropre à écarter l'atteinte aux droits de la défense subie par Monsieur [Z

Serge et Jean-Noël X... n'avait pas reçu exécution, de sorte que les dépenses de gardiennage de la propriété participaient des dépenses à la charge de l'indivision, tout comme, aux termes de son second

par M. et Mme X... le 27 février 2003 alors, selon le moyen, que les dernières conclusions déposées par les époux X... la veille de l'ordonnance de clôture sont irrecevables en application de l'article

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble violation des droits de la défense

593 du Code de procédure pénale, 5 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contradiction de motifs, ensemble violation des droits de la défense

Y... n'a pas été entendue, de sorte que la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des pièces de la procédure que, statuant sur une précédente

1309, 1213 devenu 1317 et 1216 devenu 1318 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense 9.

», la cour d'appel a déclaré que ces demandes « ne relevaient pas des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile qui énumère les dépenses comprises dans les dépens » et « qu'en effet le

son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense.

et fondée sur l'indisponibilité de l'avocat choisi par la personne détenue pour l'assister, à renvoyer sans mieux s'en expliquer aux contraintes d'organisation de son service ; qu'au cas d'espèce, pour

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

le 23 septembre 1998 : Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal un mémoire proposant des moyens de cassation, l'association Asproforc a, le 23 septembre 1998, déposé un mémoire en réplique

, dès lors que Me Y... était son avocat désigné, destiné à recevoir les convocations, et de surcroît, le premier désigné dans le dossier pour assurer sa défense; que celui-ci n'ayant été en mesure, ni

la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN