Les membres de la commission et son président, choisi parmi eux, sont nommés par le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable.

Article 8

—

durée maximale du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle est fixée par arrêté concerté du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur

Article CT 10

—

Matières dangereuses Il est interdit de stocker à l'intérieur de l'établissement des matières facilement inflammables (paille, fourrage, essence, gaz combustibles liquéfiés, etc.).

Article 1

—

Il est rattaché, pour emploi, à la direction nationale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur.

Article 3

—

Pour l'accomplissement de sa mission, l'office peut concourir à toutes les actions visant au développement économique de l'intérieur et des îles, et notamment : Accorder des subventions, des primes, des bonifications d'intérêt ; Garantir des prêts

Article 3-1

—

La durée maximale de séjour des officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Article 51

—

particulièrement difficiles et traumatisantes pouvant entraîner des troubles biologiques ou psychologiques sérieux bénéficient, après avis du service médical statutaire de la police nationale ou du service de la médecine de prévention du ministère de l'intérieur

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 14

Arrêté du 14 février 1977 relatif à la chasse en mer en embarcations ou autres engins mobiles de surface

La chasse maritime est interdite en tout temps : Au-dedans des jetées de protection des ports ; Dans un rayon de 300 mètres du point de mouillage des navires ; Dans les réserves de chasse maritime ; A l'intérieur et à partir des installations fixes situées

Article R613-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 07

Code de la sécurité intérieure

-Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté l'agent exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 à porter et transporter une ou plusieurs armes, mentionnées au V de l'article R. 613-3, lorsqu'il assure la protection d'une personne

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 93

Code pénal

Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.

Article R313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des armes des catégories A1, B, C et D sur le territoire national, une action de centralisation et de coordination.

Article 1

—

Sont examinées par la section de l'intérieur : k) Aux juridictions commerciales et aux difficultés des entreprises.

Article 16

—

Nos ministres de l'intérieur et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71

Arrêté du 24 mai 1956 relatif à la prévention des accidents susceptibles d'être provoqués par des accumulateurs de matières.

CAS EXCEPTIONNELS - La descente à l'intérieur des accumulateurs peut s'avérer nécessaire :

Article Annexe II

—

Diplôme de conducteur d'embarcation (COD 4) délivré par le ministère de l'intérieur.

Article 8

—

L'avis de le commission est transmis, pour décision, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Article R313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91

Code de la sécurité intérieure

Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de l'intérieur. Il en est délivré récépissé.

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