détention qui a prolongé la détention provisoire d'Eric X... pour une durée de 4 mois ; "aux motifs qu'Eric X... n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance déférée serait inexistante et qu'il serait détenu

pris de la violation des articles 5.3, 6.1, 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 144-1, 181, 215 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

et de pièces est impropre à écarter l'atteinte aux droits de la défense subie par Monsieur [Z], comparant devant la chambre de l'instruction sans avoir pu préalablement s'entretenir avec son avocat, la

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 b et c de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 198, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

[W] et son maintien sous mandat de dépôt pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que le respect dû aux droits de la défense, et en particulier au droit pour la personne mise en examen d'être assistée

C... doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause. 21.

des secrets commerciaux, les juges du fond devaient rechercher si le fait pour l'intéressée de détenir les tarifs import et de connaître les prix pratiqués avec la clientèle en direction de la Belgique

des secrets commerciaux, les juges du fond devaient rechercher si le fait pour l'intéressée de détenir les tarifs import et de connaître les prix pratiqués avec la clientèle en direction de la Belgique

R... était détenu provisoirement dans l'attente de sa comparution devant la cour d'appel et sa détention provisoire a donc cessé de plein droit le 18 juin 2019, date à laquelle la cour d'appel, saisie

[B], faisait valoir qu'elle s'était vu interdire l'entrée du centre pénitentiaire de [Localité 1] où était détenu ce dernier, de sorte qu'elle n'avait pu s'entretenir avec son client préalablement à sa

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2022), courant 2018 et 2019, la société Ha Un 18 (la société Ha), détenue en totalité par la société Horizon Engineering Management (la société HEM), a émis

violation des articles 409, 410 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1, 6. 2 et 6. 3 d de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

Pour décider que l'appel est devenu sans objet, l'ordonnance retient qu'un certificat médical en date du 26 décembre 2018 a constaté une amélioration de l'état du patient et conclu à la nécessité de la

[W] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour une autre cause. 25.

; que l'administration a estimé que ces trois personnes avaient affecté l'ensemble de leurs biens à une entreprise commune et que plus de 50% des droits de vote de la société Aéroclub étaient bien détenus

avait opposée à la demande de report de la date de cessation des paiements, alors, selon le moyen, que lorsque la partie qui a la charge de la preuve est dans l'impossibilité de produire une pièce détenue

; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien en détention provisoire pour une durée de quatre mois ; « alors que par une déclaration au greffe de l'établissement où il était détenu

mis à même d'en prendre connaissance et d'en discuter les conclusions ; qu'ainsi la décision de la chambre d'accusation est fondée sur un document qui n'a pas été mis à la disposition de la personne détenue