Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 182 résultats pour « date de l'audience où l'affaire a été débattue »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 182 résultats pour « date de l'audience où l'affaire a été débattue »
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Article R142-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de jugement, demander à être dispensée de se présenter en personne à l'audience. Elle peut alors demander à y être représentée par son avocat.
Article R641-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1.
Article R551-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
L. 551-17 à L. 551-20, ou d'infliger une sanction financière dans les conditions prévues aux articles L. 551-19 à L. 551-22, il en informe les parties en indiquant le délai qui leur est donné pour présenter leurs observations ou, le cas échéant, la date
Article R4137-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14
A la réception de l'ordre d'envoi, le président du conseil de discipline instruit le dossier de l'affaire pour laquelle le conseil a été constitué, communique de nouveau au comparant les pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner
Article 1200-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
Après avoir recueilli toutes informations utiles, le juge convoque, au moins huit jours avant la date de l'audience, l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales et en avise leur avocat désigné ou choisi lorsqu'il en a été informé.
Article 946
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Dans ce cas, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties.
Article 528
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 98
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire.
Article 726
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.
Article R1454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état de l'affaire jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement. Des séances peuvent être spécialement tenues à cette fin.
Article R311-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
L'audience publique est tenue à l'issue du transport sur les lieux.
Article R15-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
Après l'exposé du rapport par le magistrat qui en est chargé, l'officier de police judiciaire peut faire entendre des témoins dont les noms et adresses doivent avoir été indiqués au secrétariat de la commission cinq jours au moins avant la date de l'audience
Article 955-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier.
Article 242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier. A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel.
Article R2333-120-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59
de l'article R. 2333-120-52, ont été entendus.
Article R621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71
Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.
Article 1204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83
Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci : 1° Le requérant ; 2° Les parents du mineur ; 3° La personne, l'établissement ou le service
Article R631-7-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait convoquer par le greffier à l'audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère public.
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
A peine d'irrecevabilité, elle contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
Article D45-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Le délai entre la date à laquelle la personne est informée de la date et de l'horaire de son incarcération, à l'issue de l'audience ou ultérieurement, et la date à laquelle elle doit être incarcérée ne peut excéder quatre mois.
Article R223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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