prévue à l'article L.1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par

, - 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SAS [1] aux dépens.

biens ou d'éléments de preuve, que le juge d'instruction a compétence pour statuer sur l'exécution des décisions de gel émanant de l'autorité judiciaire d'un Etat membre ainsi que pour les exécuter ; il

utile étant celle de la régularité de la résiliation ; que SEF ayant procédé à la résiliation du contrat en respectant le préavis de six mois contractuellement prévu, celle-ci n'a pas lieu d'être motivée

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2015.

biens ou d'éléments de preuve, que le juge d'instruction a compétence pour statuer sur l'exécution des décisions de gel émanant de l'autorité judiciaire d'un Etat membre ainsi que pour les exécuter ; il

S’agissant des sommes dont paiement est poursuivi : En ce qui concerne en premier lieu la déchéance du droit aux intérêts : En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L.

[N] a répété à Mme [H] que sans exécution de préavis elle ne percevrait pas d'indemnité compensatrice de préavis.

qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'entreprise, nonobstant

S’agissant des sommes dont paiement est poursuivi : En ce qui concerne en premier lieu la déchéance du droit aux intérêts : En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L.

aberrant est aujourd'hui affirmé ; que s'agissant du procès-verbal de l'inspection du travail établi en date du 16 juin 2011, il y est expressément mentionné page 10, § 6, : "à l'exception du chantier

qui réglait la situation du salarié qui n'avait pas été dispensé d'exécuter son préavis, s'appliquait, a fortiori, au salarié qui en avait été expressément dispensé et dont l'employeur avait, par conséquent

Durant la période d'essai, chacune des parties pourra résilier le contrat à tour moment, sous réserve du respect des délais de prévenance prévus par les dispositions conventionnelles, sans préavis ni indemnité

aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

; qu'en retenant une demande de la salariée à être dispensée de l'exécution de son préavis, sans relever d'acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à poursuivre l'exécution de ce préavis

X..., DIRECTEUR DU PERSONNEL A LA SOCIETE LEVITT-FRANCE, LICENCIEE PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1975 POUR LE 31 JANVIER 1976 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, A RECU DIVERSES SOMMES POUR SOLDE DE TOUT

date.

due de part et d'autre pour le temps de préavis dont le salarié se trouve dispensé" ; qu'il apparaît donc sans équivoque que cette dispense d'effectuer la totalité du préavis relève de la volonté manifestée

en paiement d'une somme à titre de provision sur un reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de dispense d'exécution du préavis par l'employeur, le droit

Mme X... soutient qu'elle a toujours attendu une proposition de son employeur sur l'exécution de son préavis et sur son souhait d'en être dispensée.