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302 882 résultats pour « date de la formation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310286

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-15.605 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme F...

Source officielle

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CC

comm

613721d2cd580146773f7bb8

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

Clé n'avait commis aucune réticence dolosive lors de la formation du contrat, que le contrat de vente du 25 mars 1985 ne comportait aucune clause d'exclusivité, et par conséquent que la société Kis Clé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110415

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

du contrat, mais uniquement la confirmation que le contrat n‘a pas été conclu le 29 septembre 2011, aspect non contesté par ailleurs par les deux parties ; qu'en revanche, la version des faits telle que

Source officielle
CC

soc

613724adcd58014677417793

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

par l'organisme chargé de la formation théorique du salarié, tiers au contrat de travail ; qu'en déclarant régulière la rupture avant terme, prononcée "de bonne foi" par la société ADS luminaire à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101126

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

du 28 mars 2008, comme date de formation du contrat de prêt litigieux, dans les écritures déposées devant le premier juge au nom de la banque, procédait manifestement d'une erreur purement matérielle,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201063

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

même que l'une se rapportait à la prise d'effet du contrat d'assurance, et l'autre à la date de formation dudit contrat, la cour d'appel a dénaturé le certificat d'assurance et ainsi violé l'article 1134

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100343

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[T] [D], 2°/ Mme [B] [W], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 21-14.499 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

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CC

soc

6137228dcd580146773fe624

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

de qualification d'une durée de 24 mois, en vue d'être formée au métier de secrétaire comptable ; que, par lettre du 26 mars 1992, le contrat a été rompu pour faute grave ; Attendu que l'employeur

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CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4e5

Appel

18 juillet 2006

18 juillet 2006

de jurisprudence constante que le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur contestant la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, n'est autre que la date

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00319

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

de chose jugée ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité formée contre la banque à la date de conclusion du contrat, aux motifs impropres que la banque n'avait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301414

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme A... renonçait à se prévaloir en appel des documents justement refusés par le tribunal comme dénués de force

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00044

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

K..., domiciliée [...] , 2°/ la société Beauté concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Y 18-21.253 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00310

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

L'appelante ajoute qu'elle ne pouvait contracter valablement avec la société HQML Consult puisque celle-ci n'était pas immatriculée à la date de signature des marchés en question.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00615

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

II - La commune de [Localité 2], représentée par son maire, a formé le pourvoi n° B 20-12.340 contre l'arrêt n° RG 16/09269 rendu le 5 décembre 2019, par la même cour d'appel, dans le litige

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

par la société du Figaro (intervenant volontairement aux droits de la société Evene), contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 17 février 2015, qui, dans la procédure suivie

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00445

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[Z] [J], domicilié [Adresse 5], 2°/ la société Armonia consultant, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 24-14.883 contre l'arrêt rendu le 28

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00303

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Par décision du 5 mars 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le Direccte) d'Ile-de-France a rejeté la contestation formée contre

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CA

Cour d'Appel

SYGMA BANQUE, prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Patrick X

6253c897bd3db21cbdd85b46

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

préalable, est la date à laquelle le contrat de crédit à la consommation est définitivement formé ; que par ailleurs, l'article 847-1 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile, relatif à la saisine

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CC

civ3

613723d9cd5801467740ef83

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

France avait "épuisé la faculté qui lui était reconnue deux fois de repousser la date de résiliation anticipée" sans constater que les parties auraient exclu toute possibilité pour la société Y...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00172

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Pour la mise en oeuvre de ce régime de retraite, la compagnie Air Inter a conclu, à la même date, avec la compagnie d'assurance GAN vie un contrat dénommé « régime de retraite complémentaire RECOGAN »

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