Z... une provision sur les salaires afférents à la période du 5 janvier au 16 février 1998, date de la rupture du contrat de travail, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une

celles des agents statutaires découle d'une série d'actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps, en sorte que c'est seulement lorsque la collaboration a cessé, soit à la date

celles des agents statutaires découle d'une série d'actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps, en sorte que c'est seulement lorsque la collaboration a cessé, soit à la date

et de dommages-intérêts ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 2001) d'avoir fixé la date de la rupture du contrat au 15ème jour suivant la liquidation judiciaire et

indemnité égale à trois fois le montant total qu'il aura perçu, au cours des douze derniers mois précédant la date de la rupture.

AVAIT ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 31 DECEMBRE 1983, DATE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LE SALARIE BENEFICIAIT A LA DATE DE LA RUPTURE DU

cette date ; qu'en estimant que la lettre rédigée en application de cette disposition légale visait le report de la date de la rupture du contrat de travail des salariés ayant adhéré à une convention

alors que son employeur ignorait sa situation et l'avait mis en demeure de reprendre son travail, s'analyse en une démission ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas, à la date

Patrick X... avait bien, à la date de la rupture de son contrat de travail, la qualité de dirigeant salarié au sens des dispositions de l'article L. 114-19 du code de la mutualité puisqu'il avait été nommé

juillet 1988, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 12 avril 1988 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture

X... comme démissionnaire et en conséquence le débouter de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive et sans respect de la procédure de licenciement, l'arrêt

indemnités de licenciement, les dommages et intérêts pour préjudice moral, la rectification des documents sociaux et salariaux, et sur les dépens, et, statuant à nouveau, dit qu'au 25 octobre 2013, date

l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de réintégration effective, consécutive à une demande du salarié dont le premier licenciement a été annulé, suivie d'un second licenciement, la date

fin du préavis comme point de départ du délai d'un an pendant lequel s'exerce le droit à la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; qu'en effet, la date

salaire (1975,99 x6) en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'employeur ne démontrant pas qu'il avait moins de 11 salariés à la date

X... ait communiqué son adresse en Tunisie à son employeur, mettant ce dernier dans l'incapacité de reprendre contact avec lui ; Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne caractérisent pas, à la date

Attendu que, selon ce texte, les salariés licenciés pour raison économique ou ayant accepté un congé de conversion bénéficient d'une priorité de réembauchage, durant un délai d'un an à compter de la date

. ; Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté, au vu des bulletins de paye, qu'à la date de la rupture, le crédit de congé payé de M.