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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-2

600ff22fb615b657eed75137

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

N'ayant pas interjeté appel général du jugement qui lui a été signifié par voie d'huissier le 04 mars 2019, elle est irrecevable en toutes ses demandes, le divorce étant passé en force de chose jugée à

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

69fd6faccdc6046d47021067

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la signification du jugement.

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc32e405357f749eacf6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le jugement contradictoire du juge de l'exécution de Pontoise en date du 30 avril 2021 a: ordonné la jonction des deux procédures rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'assignation du 26 octobre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d0a28fcdc6046d47110c6a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[F], avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, date de la première interpellation significative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00182

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

le tribunal), ou plus exactement le 30/04/2007 (date de la signification du jugement) ; [ ] que pour soutenir que sa demande tendant au paiement de la première des sommes ci-dessus, la société Marie Pierre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2022 du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris le 9 décembre 2021, - juger en conséquence que le jugement rendu par le Juge des contentieux de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e581b90e2901d10fa5afef

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

son mail en date du 12 avril 2023. - Juger que les travaux ont bien été réalisés par les concluants à la date du 20 juin 2023.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a210bc6cdc6046d4709474b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par déclaration en date du 9 juin 2023, Mme [Y] a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour : la société [Localité 2] [Q], la société Axa.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262482cb1a50c277d4c5b36

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

- d'infirmer le jugement, - de débouter la société BNP Paribas de l'ensemble de ses demandes, - à titre subsidiaire, de dire et juger que la société BNP Paribas a commis des fautes engageant sa responsabilité

Source officielle
TJ

S.I

696942efcdc6046d4770b875

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d01b1dbbe3bae6002f8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[C] [E], outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement : La somme de 2 231,33 € au titre de l'arriéré des loyers et charges arrêtés au 27 août 2021, La somme de 3 025 €

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100747

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Que Mme A... argue principalement de ce que le point de départ de la prescription retenu par le premier juge (signification du jugement) doit être reporté à la date à laquelle l'arrêt rendu est définitif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

que cette résiliation prendra effet à la date de signification de l'assignation délivrée par la SARL HYGIENE 4D à la SAS IP-COM ; CONDAMNER la SAS IP-COM à restituer à la SARL HYGIENE 4D l'ensemble des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033ea5c619fed9b4b6ea42b

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

sur les affaires reconnues par la société Bull avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement, - condamné la société Bull à payer à la société C.Cube la somme de 45.000

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1116DEC006401300

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

  : «   Attendu que sur le fond, il y a lieu de rappeler que par jugement par défaut en date du 7 septembre 1989 signifié à parquet le 20 novembre 1989, le tribunal correctionnel de Strasbourg

Source officielle
CA

14e chambre

6438f39fa942a604f5e939ad

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[A] [S] représentant la société Immoschool et le 31 juillet par Mme [L] [S] au prix de 500 000 euros ce, dans un délai d'un mois à compter de la plus tardive des deux dates entre la signification du jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034f910e1304d26c30bcbbd

Appel

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 7 février 2014, les deux procédures ont été jointes sous le n° 12/00389.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835040876004f131a611c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par jugement réputé contradictoire en date du  17 décembre 2018 (la CPAM n'a pas constitué avocat), le tribunal a : - Déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie, - Fixé l'évaluation

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67895e29428384b762e64234

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de pêche – Module Pe6 - Module national Pêche » et « Techniques de pêche – Module Pe6 - Module national Pêche » diffusées à partir de janvier 2022, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11096

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

mesure, en sa qualité de professionnelle de l'expertise comptable, d'apprécier leur bien-fondé et leur portée sans attendre l'issue du procès civil; que la société Cocerto Entreprise qui invoque ici la date

Source officielle