to continue to supervise the adoption of the necessary general measures concerning excessive use of force by the Police officers and ineffectiveness of investigations in this respect in the Kuchta and

que si la modification substantielle du contrat de travail rend la rupture imputable à l'employeur, cette rupture n'est pas dépourvue de cause réelle et sérieuse dès lors que la modification a été décidée

rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative et d'avoir refusé son inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, 1 / le Tribunal a décidé

027,18 francs et, enfin, pour un franc à titre provisionnel pour les indemnités dues par son employeur à la suite de son licenciement ; que le tribunal de la procédure collective, saisi à la suite de l'admission

Pour décider de la poursuite de l'hospitalisation complète de M.

rendu sur une pièce judiciairement déclarée fausse après son prononcé, la cour d'appel a violé l'article 595, alinéa 1, 3, du code de procédure civile ; 2°/ que, dans le cas où il serait décidé

effectives ainsi que l’absence d’un recours effectif à cet égard, dans le cadre du groupe d’affaires Levința ;   DÉCIDE également de continuer à surveiller l’adoption des mesures générales nécessaires

to continue to supervise the adoption of the necessary general measures concerning the conditions and the unlawfulness of detention in transit zones and the lack of judicial review in the R.R. and Others

[X] par la confiscations de ces trois véhicules, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132

son adoption et de son nom d'origine, ne peut lui être délivrée que si l'acte ne contient aucune précision quant à sa filiation d'origine ; qu'en déboutant M.

rémunération ou même un usage permettant à l'intimé d'asseoir des revendications salariales'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que la société Milleis banque reconnaissait avoir décidé

privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; Vu la demande d’admission

était appelé en garantie, était pendante devant le tribunal de grande instance, et avoir exactement retenu qu'il n'appartenait pas au juge-commissaire de se prononcer sur l'issue de cette procédure, décide

to continue to supervise the adoption of the necessary general measures concerning monitoring and recording of prisoners’ meetings with their lawyers in the Demirtaş and Yüksekdağ Şenoğlu group of cases

novembre 1997, une créance de 1 220 780 francs, ramenée à 1 152 849 francs, au titre de l'impôt sur les sociétés et de pénalités ; que le trésorier a contesté devant le juge-commissaire la proposition d'admission

articles L. 140-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à compter du 1er avril 1987, la société Manufacture française des pneumatiques Michelin a décidé

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ; qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.