ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9 ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE

QU'EU EGARD AUX ELEMENTS CONSTATES PAR EUX, LES JUGES DU FOND, EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE COMPTOIR TUILIER DU NORD SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE DECISIONS ANTERIEURES DEVENUES

AFFIRMANT LE CONTRAIRE, LE CARACTERE OBLIGATOIRE DES DECISIONS DES 3 JUILLET ET 22 NOVEMBRE 1948 DU COMITE MIXTE ETAIT POUR LE MOINS DEMEURE DOUTEUX, IL N'EN ETAIT PLUS DE MEME DEPUIS QUE PAR L'ARTICLE

QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE LES SALARIES EUSSENT ETE DETERMINES PAR LA FRAUDE OU PAR LA VIOLENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES

PAR LE DECRET DE CODIFICATION DU 15 NOVEMBRE 1973 QUI, DANS L'ARTICLE L. 435-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, AVAIT SUBSTITUE L'EXPRESSION "UN DELEGUE TITULAIRE OU UN DELEGUE SUPPLEANT" A L'EXPRESSION ANTERIEURE

RENDUE OU REPRESENTE LA VALEUR DES MEMES BIENS UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE AYANT CONDUIT A LEUR EXPROPRIATION, ALORS QUE, FAUTE DE CETTE PRECISION, LA COUR SUPREME N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER

QUE TOUTES LES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, QUE LA PEREMPTION AVAIT MIS FIN A L'INSTANCE, ET ALORS, QU'EN CONSEQUENCE, APRES DECISION AU FOND SUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre

X..., PICARD ET TAJAN SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR S'ASSOCIER AUX PRETENTIONS DE MM. B... ET C... ET DE LA S.C.P. B...

ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 9 JUIN 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES PYRENEES-ORIENTALES DE PERPIGNAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET

ANTERIEURE, IL AVAIT DEJA SOLLICITE DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE MEME PREJUDICE DE CARRIERE ET QU'A CETTE EPOQUE, IL N'AVAIT PU IGNORER QUE LA SOCIETE DES MESSAGERIES MAROCAINES ETAIT UNE FILIALE

SUR RENVOI APRES ANNULATION PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, LE 28 AVRIL 1980, D'UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS DU 20 DECEMBRE 1979, D'AVOIR VALIDE LA

RESULTAIT DE LA SEULE PRODUCTION D'UNE LETTRE SELON LAQUELLE "LA NOUVELLE POLITIQUE DE L'ENTREPRISE NE POURRAIT ETRE MENEE A BIEN PAR DAME X...", REDIGEE AU COURS D'UN ARRET DE TRAVAIL DE CETTE DERNIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 18 FEVRIER 1975), LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE AYANT OBTENU, LE 17 MAI 1972, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

UNE INITIATIVE QUI, DIRIGEE CONTRE LE FABRICANT DES OBJETS ARGUES DE CONTREFACON, AURAIT PU ELLE-MEME SE TRADUIRE, AVEC LA MEME LEGITIMITE, PAR UNE PROCEDURE QUE, CEPENDANT, LE MEME X...

MEAUX REITERA EXPRESSEMENT SES CONCLUSIONS DU 30 OCTOBRE 1967 TENDANT A FAIRE CONSTATER LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ; QUE LES CONSORTS X...

N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, LE 9 MARS 1973; REMET, EN CONSEQUENCE, LA