X..., la décision du 18 mars 1981 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne autorisant son licenciement ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

l'immeuble étant le seul actif de la SCI, l'autorisation de liquidation de celle-ci en était la conséquence inéluctable, compte tenu de la discorde persistante qui empêchait les associés de prendre les décisions

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.420-22 du même code

des filières administrative, technique, spécialisée et de service social en fonction et payés dans les préfectures ; 2°) dans l'hypothèse où cette annulation implique nécessairement l'adoption d'une décision

LEUR RAPPORT AU GREFFE DE LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT PARTIELLEMENT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, A REGULIEREMENT USE DE LA FACULTE DE RETENIR L'EXECUTION DE SA DECISION,

Attendu que la société d'HLM La Campinoise d'habitation ayant demandé, dans ses conclusions, que la cour d'appel constate son dessaisissement, est irrecevable à critiquer devant la Cour de Cassation une décision

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ...dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer son dossier et de prendre une décision conforme à ses droits et à sa situation

X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à

X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente temporaire ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu

de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre leur admission ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du

que, comme il a été dit ci-avant, ces deux procédures ont donné lieu, le 23 décembre 2008, à un arrêté qui, outre la jonction, ordonnait le sursis à statuer pour les motifs déjà évoqués ; que cette décision

qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail " ; qu'aux termes de l'article L. 420-22, " Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la décision, doit être obligatoirement

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à obtenir l'annulation de la décision

novembre 1995 ; qu'en s'abstenant de constater que les faits situés le 20 novembre 1995 coïncidaient avec ceux datés, au cours de la procédure, du 21 novembre 1995, les juges du fond ont privé leur décision

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ... dont dépend l'établissement ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

X... à verser à Mme Y... à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas