; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté les jugements du 13 janvier 1972 et l'arrêt du 20 juin 1977, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé ce dernier arrêt

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 28 mai 1991) rendu sur renvoi après cassation, qu'un arrêt du 7 décembre 1983 a rétracté

expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné

X... a signifié sa décision de se rétracter de la promesse de vente aux bénéficiaires qui ont fait connaître le 28 février 2006 leur intention de lever l'option ; que les époux Y... ont assigné M.

de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) ALORS QU'un syndicat de copropriétaires ne peut annuler ou rétracter une précédente décision si cette rétractation ou annulation

E... ni judiciairement déclarée fausse depuis qu'ont été rendues les décisions dont la rétractation est demandée ; Que, par ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre

Le comité soutient que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de la décision qui refuse de rétracter une décision constatant la caducité de sa saisine et que le pourvoi dirigé contre la décision

La décision du premier juge sera sur ce point infirmée.

Par une décision n° 23065186 du 15 octobre 2024, elle a rejeté la requête en tierce opposition présentée contre cette décision par M.

constituaient des biens communs dès lors qu'ils avaient adopté le régime de la communauté universelle et qu'il n'avait été ni partie, ni représenté à l'instance, a formé tierce-opposition à cette décision

les agissements de concurrence déloyale reprochés à la société A2PH, la cour d'appel a violé les articles 145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel, saisie d'une décision

le 1er août 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit la rupture de son contrat de travail consécutive à une démission et en conséquence de l'avoir déboutée de ses

peut demander, dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation ou de rétractation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a droit, lorsque l'annulation

parties ou ait fait l'objet d'une discussion contradictoire, l'arrêt attaqué a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la décision

de l'ordonnance rendue le 4 mars 2010 par le Président du Tribunal de grande instance de Bobigny, motif pris qu'il avait saisi celui-ci « en la forme des référés », tandis que la décision dont la rétractation

GRUNLER ET PARTICULIEREMENT DE RECHERCHER "LES DEMANDES DE BREVET DEPOSEES PAR LUI, D'EN PRENDRE COPIES ET DE PLACER CES COPIES SOUS SCELLES" ; QUE GRUNLER AYANT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE RETRACTER

Un arrêt du 7 juillet 2022 a refusé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à venir sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 18 octobre 2021 et a constaté le désistement d'appel de

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