, de dénaturation d'un procès-verbal de comparution personnelle et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des déclarations

DE 100000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; QUE L'ASSUREUR INVOQUA UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES PERTES SUBIES A RAISON DE L'INSUFFISANCE DES GAGES; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE

livres de comptabilité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il apparaissait de ses énonciations que le fait que les livres de comptabilité avaient été visés par les acquéreurs résultait des déclarations

répondre aux conclusions sollicitant la mise hors des débats de la lettre contenant une telle reconnaissance, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors 3°/ que la déclaration

manoeuvre, l'avait percuté net en déclarant que ce témoin n'avait apporté aucun renseignement sur la position des véhicules immédiatement avant la collision ; Mais attendu qu'après avoir rapporté les déclarations

femmes lucides et matures d'état de vulnérabilité qui les aurait rendues incapables de résister à la violence psychologique invoquée ; qu'il n'est pas résulté de l'enquête, et notamment des propres déclarations

une peine de prison de trois ans dont deux ans avec sursis apparaît justifiée ; "alors 1 ) qu'à l'appui de ses conclusions, le demandeur démontrait, point par point, l'absence de cohérence des déclarations

reconnu, tant dans l'acte introductif d'instance que dans les conclusions de première instance, que la garantie de décès et d'invalidité avait été contractée pour le prêt litigieux ; que si les déclarations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et des déclarations des parties que Jacques Y... a financé 530 000 francs (80 797, 97 ¿) selon Joël X... ou 77 749 ¿ selon Jacques Y... ; que Jacques Y... justifie en outre avoir financé une cuisine en

A REMBOURSER LA MOITIE DU MONTANT DU PREMIER DE CES DEUX EFFETS, EN RETENANT QUE LA PREUVE ETAIT FAITE QU'IL AVAIT ETE EMIS SUR LE COMPTE D'ARMAND X..., ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI

Z... a souscrit, pour les années 1977 et 1978, des déclarations de revenus communes aux deux époux et que Mme Z... a elle-même contresigné la première de ces déclarations, d'autre part, que les deux époux

, que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en étendant, dès lors, la liquidation

administrait lui-même à ses malades le vaccin obtenu par l'entremise de clients étrangers et que le prix de ses consultations était plus élevé lorsqu'il utilisait ce vaccin ; qu'ils ont déduit de ces déclarations

s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; que la simulation des actes authentiques peut dès lors être établie sans recours à l'inscription de faux lorsque la sincérité des déclarations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

DE FAUX, QUE LA VALEUR PROBANTE NE POUVAIT ETRE AFFECTEE PAR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE MANDATAIRE N'AVAIT PAS EPUISE LES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE CONFERES " ET QUE, D'AUTRE PART, " LA COUR D'APPEL

immeubles doit être fait en nature, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des déclarations des parties, de l'ancienneté du litige et du procès-verbal de difficultés qu'aucun partage