CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

15 774 résultats pour « decret n. 58 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940f59ba5988459c3fcc6

Cassation

15 juillet 1971

15 juillet 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36 ET 38 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c54895

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, POUR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55782

Cassation

20 février 1974

20 février 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF D'UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES DOIT

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c21

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 16 ET 102 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d2a

Cassation

27 octobre 1976

27 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN AYANT DECLARE RECEVABLE LA

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8bf

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 ET SUIVANTS, R. 517-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N. 72-789 DU 28 AOUT

Source officielle
CC

civ2

60794c049ba5988459c44714

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25, ALINEA 1 ER DU DECRET N° 58 1282 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AUXILIAIRES DE JUSTICE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 73 51 DU 10 JANVIER

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c54858

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET LES ARTICLES 91 ET 79 DU DECRET NO 58-12192 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE DANS

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d5c

Cassation

10 décembre 1970

10 décembre 1970

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557d8

Cassation

10 octobre 1974

10 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 443 ET 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'APPEL

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e5e

Cassation

17 mars 1977

17 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, LAQUELLE EST PREALABLE ; VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION

Source officielle
CC

civ3

60794be09ba5988459c442ca

Cassation

11 décembre 1979

11 décembre 1979

DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE R.321-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3fa63

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

Sur le moyen unique : Vu l'article 142 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 ; Attendu que selon ce texte, la formalité des qualités est substantielle

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fdd6

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

2.500 FRANCS, QUI ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COSTA IRRECEVABLE EN SON APPEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17, ALINEA 5 DU DECRET

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c418af

Cassation

26 juin 1974

26 juin 1974

PARCELLE NE POUVAIT, A LA DATE DE REFERENCE, " RECEVOIR AUCUNE CONSTRUCTION " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE EN L'ESPECE ET 28 DU DECRET

Source officielle
CC

civ3

607943469ba5988459c41d5e

Cassation

24 février 1976

24 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PRONONCE A CHARGE D'APPEL SI LA DEMANDE EST INDETERMINEE

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05bb

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f061d

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f0625

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret

Source officielle
CC

soc

61372108cd580146773f070b

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret

Source officielle

Page 8 sur 789

← PrécédentSuivant →