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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940f59ba5988459c3fcc6
15 juillet 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36 ET 38 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE
soc
6079b1f79ba5988459c54895
5 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, POUR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE
6079b20d9ba5988459c55782
20 février 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF D'UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES DOIT
6079b21a9ba5988459c55c21
20 mai 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 16 ET 102 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE
6079b21b9ba5988459c55d2a
27 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN AYANT DECLARE RECEVABLE LA
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24 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 ET SUIVANTS, R. 517-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N. 72-789 DU 28 AOUT
civ2
60794c049ba5988459c44714
1 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25, ALINEA 1 ER DU DECRET N° 58 1282 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AUXILIAIRES DE JUSTICE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 73 51 DU 10 JANVIER
6079b1f79ba5988459c54858
17 mars 1965
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET LES ARTICLES 91 ET 79 DU DECRET NO 58-12192 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE DANS
6079b1fe9ba5988459c54d5c
10 décembre 1970
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE
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10 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 443 ET 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'APPEL
6079b21f9ba5988459c55e5e
17 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, LAQUELLE EST PREALABLE ; VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION
60794be09ba5988459c442ca
11 décembre 1979
DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE R.321-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR
607940eb9ba5988459c3fa63
27 janvier 1971
Sur le moyen unique : Vu l'article 142 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 ; Attendu que selon ce texte, la formalité des qualités est substantielle
607940fb9ba5988459c3fdd6
13 octobre 1971
2.500 FRANCS, QUI ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COSTA IRRECEVABLE EN SON APPEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17, ALINEA 5 DU DECRET
607943339ba5988459c418af
26 juin 1974
PARCELLE NE POUVAIT, A LA DATE DE REFERENCE, " RECEVOIR AUCUNE CONSTRUCTION " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE EN L'ESPECE ET 28 DU DECRET
607943469ba5988459c41d5e
24 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PRONONCE A CHARGE D'APPEL SI LA DEMANDE EST INDETERMINEE
61372106cd580146773f05bb
31 mai 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret
61372107cd580146773f061d
12 juillet 1989
61372107cd580146773f0625
61372108cd580146773f070b
7 juin 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret
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