LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

En application des dispositions de l'article 376 du Code de procédure civile et à défaut d'intervention volontaire du mandataire liquidateur, le demandeur à l'incident est invité à faire connaître au conseiller

qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre l'arrêt rendu en appel ; Considérant que si, devant la cour administrative d'appel, la SCI TINA-SUR-MER est intervenue

faute de voir l'opération chirurgicale de son genou, déjà annulée deux fois en raison de transfèrement, reprogrammée, il souffre énormément ; cette souffrance est tant physique que psychologique ; à défaut

Par un jugement n° 2004354 du 8 novembre 2022, le tribunal, après avoir admis l’intervention de l’indivision H..., a fait droit à leur demande.

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la Compagnie des eaux fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande portant sur les redevances échues du 30 juin 1975 au 1er

Les parties qui y ont intérêt seront donc invitées, à défaut d'intervention volontaire du mandataire liquidateur, à procéder à cette diligence en vue de reprendre l'instance en l'état où elle se trouvait

l'énergie est compétent pour arrêter le montant prévisionnel des charges de service public supportées par les opérateurs d'électricité au titre des missions de service public qui leur sont assignées ; qu'à défaut

c'est seulement pour la période allant du 29 décembre 1994 au 3 juin 1997 que sa carrière doit être reconstituée ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer contre l'Etat, à défaut

à interjeter appel du jugement faisant droit à cette demande que s'il avait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre ce jugement. 3.

l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision ainsi prise, en tant qu'elle vaudrait décision expresse de rejet de cette demande, ou, à défaut

Elle fut déboutée devant le tribunal administratif.

Cependant cette garantie n'a pas vocation à s'appliquer, à défaut d'intervention d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle.

Le 16 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux rejeta leurs demandes relatives aux préjudices liés au défaut d’intervention de la France pour protéger les supplétifs de l’armée française

parties conviennent que leur engagement sera caduc de plein droit si la condition qu'elles prévoient n'est pas intervenue, les juges du fond ne peuvent faire application de celui-ci application si, à défaut

A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée. ".

. / A défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés au premier alinéa, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus ". 4.

le tribunal, elle n'aurait pas "justifié d'un droit qui lui aurait donné qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre ledit jugement" ; qu'il ressort des pièces du