Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors « que le juge doit répondre aux conclusions des parties, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs

N° Z 17-83.028 F-D N° 2898 VD1 11 DÉCEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

pris de la violation des articles 406 et 408, alinéa 1, anciens du Code pénal applicables en la cause, 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

des débats ni de l'arrêt que le greffier ait donné lecture de l'ordonnance de mise en accusation renvoyant Dominique X... devant une cour d'assises ; "alors que la lecture de la décision de renvoi

N° N 17-81.269 F-D N° 1372 VD1 10 MAI 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de primes de casse-croûte, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie versés aux débats démontraient que

, la saisine de la cour d'appel était nécessairement fonction de la cassation prononcée, laquelle ne pouvait excéder les limites de l'effet dévolutif du pourvoi ; qu'ainsi Félicien X... n'ayant, bien entendu

souverainement appréciés après débats contradictoires par les juges du fond ne sauraient être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation proposé en commun par les demandeurs Laumont, B... et la

Morris, chercheur de réputation internationale, l'affaire avait été appelée devant la juridiction correctionnelle malgré d'importantes lacunes dans le dossier qui ne permettait en effet notamment pas de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-1, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut

la production de la photocopie d'un contrat de travail à durée déterminée, qui était sans incidence sur le débat instauré devant le conseil de prud'hommes à propos d'un contrat de travail à durée indéterminée

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean A... du chef de délit de faux et usage et a débouté les parties

à effet n'a en outre été caractérisée entre les faits imputés à B..., en particulier son ignorance de la position exacte de la benne qu'il devait enlever, et l'accident ferroviaire ; qu'en jugeant que

de faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque ; "aux motifs que le prévenu a reconnu à plusieurs reprises, à tous les stades de la procédure et lors des débats devant la Cour

J... et D'AVOIR débouté la société Swisslife assurances de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce la société AG BÂTIMENT a souscrit le 18 décembre 2006 avec effet au 17 novembre