mémoire d'appel régulier dans le délai légal de deux mois à dater de l'appel, le seul mémoire des expropriés parvenu au greffe le 24 novembre 1999 n'étant pas signé et leurs déclarations d'appel sans demande

le montant de la somme dont elle sollicitait ainsi la restitution ; que sa première demande chiffrée a été présentée dans des conclusions déposées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le

et demande reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence, même si, réunies à celles du demandeur, elle l'excéderaient ; qu'en relevant que les demandes reconventionnelles

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement qui statue sur une demande

[I], devant le premier juge, portait sur la reconnaissance d'un droit réel exclusif sur un immeuble, qu'il ne se prévalait d'aucune créance, n'ayant formulé aucune demande chiffrée, tandis que, devant

Compte tenu de son ancienneté, Melle A... a droit à un préavis d'une durée conventionnelle de 2 mois, soit, compte tenu de la demande chiffrée, 2 575 Euros, outre les congés payés, soit 257 Euros.

... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui, par jugement avant dire droit du 4 décembre 2000, a dit entier le droit à indemnité de la victime et l'a invitée à chiffrer

dossier, soit un montant total du litige ne pouvant excéder la somme de 1 800 € ; Attendu qu'il est à rappeler que la compétence et le taux du ressort s'apprécient en fonction de l'objet exprès de la demande

Y... a demandé en outre la désignation d'un médecin-expert pour évaluer son préjudice ; que la commune et M. Z... se sont opposés à ces demandes et ont sollicité l'expulsion de M.

que la société SPGO fait valoir qu'elle a dû emprunter pour payer le montant de la taxe professionnelle éludée mais que si elle indique le taux d'intérêt qu'elle a supporté, elle ne formule aucune demande

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour

de travail et paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes

B D, représenté par Me Lemiegre, formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise demandée par la commune de Déville-lès-Rouen.

SCI n'avait pas conduit la procédure avec bonne foi ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le paiement des charges faisait l'objet d'un litige restant pendant devant

Les mesures d'expertise demandées par Mme D entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur une prestation compensatoire, en l'absence de demande

que la première demande chiffrée formulée à titre d'indemnité pour perte de salaires datait du 15 novembre 2004, la cour d'appel de Lyon a dénaturé son précédent arrêt du 13 janvier 2003 et méconnu l'objet

irrecevable, la décision du conseil de prud'hommes, qui a statué avant tout débat au fond sur la légalité d'une clause de convention collective, étant rendue en premier ressort ; Mais attendu qu'une demande

la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents non produits en temps utile à l'autre partie ; qu'en l'espèce, il résulte du bulletin de renvoi devant

[J] [I] n'a pas formulé une demande chiffrée de condamnation, qu'il n'est pas possible de modifier les droits et obligations des parties résultant de l'arrêt rendu et qu'enfin la demande est prescrite.