, QUI A DECLARE MAL FONDEE LADITE ACTION, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'ENQUETE, ALORS QUE LE FAIT D'ADULTERE INVOQUE, S'IL AVAIT ETE PROUVE, EUT ETE DE NATURE A JUSTIFIER DE PLEIN DROIT

X... demande à la cour de dire que la demande d'enquête sociale n'est pas une demande nouvelle présentée à la cour, de débouter Mme Y... de ses demandes, de dire que l'autorité parentale s'exercera conjointement

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT DECIDE QU'ENTRE LES DEUX ACTES DE NOTORIETE SUS-INDIQUES, CELUI DRESSE LE 26 NOVEMBRE 1915 DEVAIT ETRE SEUL RETENU, RELEVE, POUR ECARTER LA DEMANDE

X... et de sa société ; que ceux-ci estimant que ces propos étaient diffamatoires et injurieux ont demandé à M.

La demande d'enquête bilatérale a été rejetée par le comité social et économique le 24 avril 2024. M. [D] a formulé de nouveau une demande d'enquête. Le 06 juin 2024, l'association a indiqué à M.

Attendu qu’en l’espèce il apparaît que l’infraction a été constatée le 20 juin 1997   ; Que la demande d’enquête a été adressée par l’officier du ministère public le 8   octobre 1997.

A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de diligenter une enquête administrative sur les agissements de la procureure générale de la République de Basse-Terre.

la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ; que la FAGIHT se pourvoit en cassation contre ces arrêts en tant que, par leurs articles 1er, 2 et 3, ils statuent sur les demandes

absolu d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharges comme des témoins à charge, ce droit étant un élément du procès équitable ; que la cour d'appel ne pouvait donc rejeter la demande

ET EN REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE PAR LUI FORMEE, ALORS QUE CES CONCLUSIONS FAISAIENT ETAT D'UNE CORRESPONDANCE AMOUREUSE ECHANGEE ENTRE LADITE DEMOISELLE X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, APRES ENQUETE ET EXPERTISE SANGUINE, A DECLARE P - PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 22 FEVRIER 1968, PAR DEMOISELLE

TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, A ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE,

En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de rejeter la demande d'enquête, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société L'S Kitchen et une

soit ordonnée à ce sujet ; Attendu que la Cour a rejeté cette demande au motif qu'elle n'était pas en mesure de donner acte de faits qui se seraient passés hors de sa présence et que l'enquête sollicitée

Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée, d'une part contre la décision implicite du Premier ministre

Saur, directeur régional ; Mais attendu que l'ordonnance constate que le ministre de l'Economie, dans sa demande d'enquête du 9 novembre 1993 sur le marché des travaux routiers dans les départements

qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse

a violé les articles 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la demande d'enquête désignant M.